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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°665106

Les préfets et sous-préfets bénéficient d’une nouvelle indemnité de mutation

Le décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 crée une indemnité de mutation préfectorale pour compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d’affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets. Cette prime est "attribuée à tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet à l’occasion de sa prise de fonctions, lorsqu’elle implique une mobilité géographique entre deux départements [Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne étant assimilés à un seul département] ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d’outre-mer". Ne sont éligibles que les agents affectés sur leur emploi précédent entre deux et cinq ans. Un arrêté fixe le montant forfaitaire de cette indemnité à 1 350 €, un montant complémentaire étant prévu pour le conjoint (1 750 €) et les enfants à charge (1 000 € par enfant dans la limite de 4 000 €).

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Dépêche n° 665106
1 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 03/01/2022 à 17h07
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