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Détection des cyberattaques : le Conseil d’État rejette un recours contre un décret d’application de la LPM

Le Conseil d’État a rejeté, jeudi 30 décembre 2021, un recours de La Quadrature du Net, Franciliens.Net et la Fédération des FAI associatifs contre un décret d’application de la loi de programmation militaire 2019-2025 relatif aux "marqueurs techniques" destinés à détecter des cyberattaques. Le cadre juridique est suffisamment précis, respecte le droit européen et permet aux personnes ou entreprises concernées par le dispositif de formuler un recours, estime le juge administratif. Le Conseil d’État pointe en outre l’absence d’éléments sur "l’ineffectivité" supposée du contrôle de l’Arcep.

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