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Le Conseil d’État a rejeté, jeudi 30 décembre 2021, un recours de La Quadrature du Net, Franciliens.Net et la Fédération des FAI associatifs contre un décret d’application de la loi de programmation militaire 2019-2025 relatif aux "marqueurs techniques" destinés à détecter des cyberattaques. Le cadre juridique est suffisamment précis, respecte le droit européen et permet aux personnes ou entreprises concernées par le dispositif de formuler un recours, estime le juge administratif. Le Conseil d’État pointe en outre l’absence d’éléments sur "l’ineffectivité" supposée du contrôle de l’Arcep.
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La commission des Lois du Sénat valide, mardi 15 mai 2018, un amendement à la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 destiné à renforcer le rôle de la délégation parlementaire au renseignement. Il prévoit notamment un "élargissement du périmètre" de son contrôle, "une extension de la liste des personnes susceptibles d’être entendues" et "une révision de son fonctionnement interne, afin de lui permettre de nommer un rapporteur", détaille le Sénat dans un communiqué. Cette modification – qui reprend une proposition de loi déposée par les trois sénateurs membres de la DPR — doit être validée par la commission des Affaires étrangères et de la Défense, mercredi 16 mai 2018. La commission des Lois propose en outre d’encadrer davantage les dispositions de l’article 19, relatif à la détection de cyberattaques sur le réseau des opérateurs de communications électroniques.
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Le projet de loi de programmation militaire, "sous couvert de répondre à des besoins de sécurité, autorise une analyse approfondie des flux et permet à l’Anssi de s’implanter, si elle le souhaite, au cœur de l’infrastructure des opérateurs." C’est ce que dénonce la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs, vendredi 20 avril 2018. Si elle se dit "en faveur d’une meilleure sécurité des équipements connectés à l’internet", la FFDN pointe "de nombreux problèmes" induits par l’article 19 du texte. Ce dernier autorise l’Anssi à installer des sondes chez les fournisseurs d’accès et hébergeurs afin de déceler des cyberattaques. Selon l’organisation, cet article menace les libertés fondamentales. La fédération considère également que "l’automatisation d’un traitement différencié" des flux constitue "une atteinte à la neutralité du net".
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La Quadrature du Net dénonce, dans un communiqué publié mercredi 18 avril 2018, les dispositions de la loi de programmation militaire permettant aux opérateurs de télécommunications d'analyser leurs réseaux à la recherche de cyberattaques. Pour l’association de défense des libertés sur internet, il s’agit d’un dispositif "flou, déséquilibré et attentatoire aux libertés". La Quadrature considère notamment que ces "systèmes de détection recourant à des marqueurs" – qui pourront également être imposés aux opérateurs par l’Anssi – "ouvrent une brèche immense qui fait planer le spectre d’une surveillance massive". "S’il est sans doute illusoire d’espérer un rejet en bloc du dispositif, il est encore temps de corriger les sérieux problèmes contenus dans ce texte", qui doit être examiné au Sénat en première lecture à partir du 22 mai.
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