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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°665060

La production devant le CPH de documents couverts par le secret médical doit être strictement nécessaire

Constitue une violation du secret médical le fait, pour un pharmacien, de produire devant le conseil de prud’hommes, à l’occasion d’un litige l’opposant à son employeur, des ordonnances de patients nominatives, sauf si l’absence d’anonymisation de ces pièces est, dans le cadre de l’instance, strictement nécessaire à la défense de ses droits. Peu importe que ces documents soient produits dans le cadre d’une instance judiciaire, à l’égard de personnes elles-mêmes soumises au secret professionnel, précise le Conseil d’État le 27 décembre 2021.

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