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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°664910

Haute fonction publique, catégorie C, apprentissage… ce qui change au 1er janvier 2022 pour les agents publics

Plus que les années précédentes, le changement de millésime s’accompagnera en 2022 de l’entrée en vigueur de nouvelles mesures sociales et RH pour les agents publics. Revalorisation des agents de catégorie C et de l’indice minimal de traitement, réforme de la haute fonction publique, santé au travail, protection sociale complémentaire, transposition des mesures du Ségur de la santé… Tour d’horizon des nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2022.

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Malgré nombre de mesures de lutte contre la crise sanitaire qui continuent d’obérer l’actualité plus "classique", le changement d’année va être marqué pour la fonction publique par l’entrée en vigueur de réformes de fond et de mesures sociales importantes avec, en tête, la réforme de la haute fonction publique et la revalorisation des agents les moins rémunérés.

Un calendrier encadré par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 mais aussi par l’approche des échéances électorales de 2022. Passage en revue des principales mesures qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.

Réforme de la haute fonction publique

ENA/INSP. L’Institut national du service public remplacera l’ENA au 1er janvier 2022. Le décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 fixe son organisation et son fonctionnement (lire sur AEF info). L’INSP bénéficiera de moyens accrus, prévus par la loi de finances pour 2022 (lire sur AEF info). Nommée préfiguratrice de l’INSP le 6 décembre, Maryvonne Le Brignonen deviendra directrice le 1er janvier (lire sur AEF info).

Administrateurs de l’État. Les corps des administrateurs civils et des conseillers économiques intégreront le nouveau corps unique à vocation interministérielle des administrateurs de l’État. Le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 porte statut particulier du corps des administrateurs de l’État (lire sur AEF info). Le décret n°2021-1648 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixe quant à lui leur échelonnement indiciaire. Est encore attendu à ce jour le texte déterminant leur régime indemnitaire.

À partir du 1er janvier 2023, ce sont treize autres corps, dont ceux des préfets et des sous-préfets et des inspecteurs généraux (IGF, IGA, Igas, IGESR…), placés en voie d’extinction, qui l’intégreront. Les 2 917 fonctionnaires concernés bénéficieront d’un droit d’option, ouvert jusqu’au 31 décembre 2023 (lire sur AEF info).

Diese. Les carrières des cadres supérieurs et dirigeants de l’État seront désormais gérées par la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, qui remplacera la MCD (Mission cadres dirigeants de l’État), avec des moyens supplémentaires (lire sur AEF info). Le décret n°2021-1775 du 24 décembre 2021 détermine les missions et le fonctionnement de la Diese ainsi que le ceux des délégués ministériels à l’encadrement supérieur et du comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’État (lire sur AEF info). La Diese sera dirigée par Émilie Piette, jusqu’ici secrétaire générale du ministère de la Transition écologique et solidaire (lire sur AEF info).

Réforme de la PSC

Remboursement de 15 euros. Première étape concrète de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique, définie par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 (lire sur AEF info), dans le cadre de laquelle un projet d’accord interministériel est en cours de négociation et sera ouvert à la signature le mois prochain (lire sur AEF info), un remboursement forfaitaire de 15 euros pour les frais de santé des agents de l’État va être mis en place. Cette mesure a été officialisée par le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 "relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État" (lire sur AEF info).

Calcul dérogatoire du capital décès. Les modalités dérogatoires prévues par le décret du 17 février 2021 ne voient pas à proprement parler le jour au 1er janvier 2022 mais, alors qu’elles devaient prendre fin au 31 décembre 2021, elles viennent d’être prolongées par le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 sur les "modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public" décédé (lire sur AEF info). Sont concernés les ayants droit de l’agent public "civil décédé à compter du 1er janvier 2021" et ceux "du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022".

Collectivités. Les élus locaux devront organiser avant le 18 février 2022 un débat dans leur assemblée délibérative sur les garanties accordées aux agents en matière de couverture des risques santé et prévoyance.

Pouvoir d’achat

Revalorisation de l’indice minimum de traitement. Afin que les agents publics les moins rémunérés ne soient pas pénalisés par les hausses du Smic, du fait du gel de la valeur du point d’indice, l’indice minimum de traitement s’aligne désormais sur le Smic et sera revalorisé une seconde fois au 1er janvier prochain comme le salaire minimum, de 0,9 % (lire sur AEF info). Cette hausse a été officialisée par le décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021, qui fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371 (contre 340 actuellement). Le décret aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement. Une première revalorisation, de 2,2 %, est intervenue le 1er octobre (lire sur AEF info).

Catégories C. Comme annoncé lors de la conférence salariale du 6 juillet dernier (lire sur AEF info), plusieurs mesures revalorisent la rémunération des agents publics des trois versants relevant de la catégorie C. Six décrets publiés le 28 décembre traduisent ces mesures :

  • le décret n°2021-1834 du 24 décembre 2021 procède "à la modification du nombre d’échelons et de la durée de certains échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 dans le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État", adapte en conséquence les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B de l’État et prévoit par ailleurs l’attribution, "à titre exceptionnel", d’une bonification d’ancienneté d’un an. Le décret n°2021-1835 modifie quant à lui le décret n°2008-836 du 22 août 2008 "fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics" afin d’adapter en conséquence l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3.

Infirmiers en soins critiques. Comme annoncé par le Premier ministre le 28 décembre, les 24 000 infirmiers en soins critiques percevront à la fin du mois de janvier une prime de 100 euros en reconnaissance de leur technicité et de leur qualification. (lire sur AEF info).

Ségur de la santé

Infirmiers d’État. Dans le cadre des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 (lire sur AEF info), les infirmiers des services médicaux et des administrations de l’État seront revalorisés à partir du 1er janvier 2022 (lire sur AEF info). Deux décrets sont parus en ce sens le 26 décembre (lire sur AEF info). Le décret n°2021-1803 du 23 décembre 2021 aligne la structure de carrière des infirmiers de l’État des catégories A et B sur celle des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière. Le décret n°2021-1804 modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 actualise en conséquence l’échelonnement indiciaire applicable aux corps infirmiers de catégorie B et A des services médicaux et administrations de l’État.

À noter par ailleurs que la DGOS a publié le 9 décembre une présentation des nouvelles grilles des 27 corps d’agents hospitaliers concernés par les revalorisations salariales du Ségur de la santé (lire sur AEF info).

Fonction publique territoriale. Les mesures du Ségur de la santé vont également être transposées au 1er janvier à la fonction publique territoriale. Sept décrets publiés le 30 décembre 2021 organisent ainsi le passage en catégorie B ou C de nombreux agents territoriaux paramédicaux (lire sur AEF info). Le décret n°2021-1879 revalorise plusieurs cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale. Leurs dispositions indiciaires sont modifiées par le décret n°2021-1880. Le cadre d’emplois des aides-soignantes territoriales est, lui, précisé par le décret n°2021-1881, et celui des auxiliaires de puériculture modifié par le décret n°2021-1882. L'échelonnement indiciaire de ces deux catégories d’agents est fixé par le décret n°2021-1885. Un sixième décret n°2021-1883 revalorise les cadres d’emploi en voie d’extinction tandis que le décret n°2021-1886 détaille leurs échelonnements indiciaires.

Apprentissage

Maîtres d’apprentissage. Le décret n°2021-1861 du 27 décembre 2021 crée à compter du 1er janvier 2022 une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage dans la fonction publique de l’État. Ce dispositif vise à inciter les agents à devenir tuteur dans un contexte de hausse des embauches d’apprentis (lire sur AEF info).

Nouvelle cotisation apprentissage. Le 1er janvier marque aussi l’entrée en vigueur de la réforme du financement de l’apprentissage dans les collectivités locales, prévue par la loi de finances pour 2022 (lire sur AEF info). Les frais de formation seront financés intégralement par le CNFPT, qui recevra pour cela des fonds des employeurs territoriaux. En 2022, année de transition, le taux de la contribution apprentissage devrait être fixé à 0,05 % de la masse salariale.

santé au travail

Réforme des instances médicales. Dans le cadre du plan santé au travail, est prévue l’application différée des dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2020 santé-famille sur le changement d’appellation du comité médical, au 1er février 2022, date à partir de laquelle de nouvelles instances uniques, les conseils médicaux, remplaceront les comités médicaux et les commissions de réforme (lire sur AEF info). Des dispositions identiques sont prévues dans le versant territorial (lire sur AEF info).

DSN

Dernière échéance. Le 1er janvier prochain sera la troisième et ultime échéance de bascule dans la DSN (déclaration sociale nominative) pour les employeurs publics (lire sur AEF info). Cette dernière étape concerne les 45 000 employeurs publics (sur 60 000) qui n’ont pas encore basculé dans ce système unique de collecte des déclarations sociales.

Handicap

FIPHFP. Lors de la séance du 14 octobre dernier, le comité national a adopté une série de délibérations qui entreront en vigueur en janvier, dont la fusion de la prime d’insertion et de la prime à l’insertion de l’apprenti, l’extension du champ du dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap aux agents en restriction d’aptitude ou encore la suppression de l’exigence systématique d’une étude de poste pour les aménagements de plus de 7 500 euros (lire sur AEF info).

temps de travail

1607 HEURES. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 oblige les communes à supprimer leurs régimes dérogatoires aux 35 heures au plus tard au 1er janvier 2022 (lire sur AEF info). La plupart des collectivités locales concernées ont déjà adopté des délibérations augmentant le temps de travail de leurs agents, à quelques exceptions près (Strasbourg, Ivry ou Bonneuil en Île-de-France).

À Paris, le nouveau règlement du temps de travail qui s’appliquera le 1er janvier ne comprend plus la dérogation de trois jours de congé supplémentaires adoptée par les élus en juillet, en raison de la censure du tribunal administratif (lire sur AEF info).

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