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PLF 2022 : le Conseil constitutionnel censure deux dispositions concernant l’ESRI comme "cavaliers budgétaires"

Dans une décision rendue le 28 décembre 2021, le Conseil constitutionnel considère que dix articles du PLF 2022, dont deux concernent l’ESRI, n’ont pas leur place dans une loi de finances et sont donc contraires à la Constitution, sans pour autant préjuger de la conformité du contenu de ces articles. Ainsi, l’article 166 qui confie à Bpifrance la gestion de la participation française au projet important d’intérêt européen commun sur l’hydrogène est jugé non conforme. Il est en de même pour l’article 190 qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement "un rapport visant à évaluer l’activité d’accompagnement et d’insertion des étudiants ultramarins par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, en particulier le dispositif 'passeport pour la mobilité de la formation professionnelle', au regard du départ durable et parfois définitif des jeunes ultramarins à l’occasion de leurs études ou de leur formation professionnelle".

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