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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°664805

Le conseil d’entreprise, un dispositif au "caractère ambigu et inabouti" loin de ses objectifs originels (rapports)

C’était l’alternative au CSE, telle que proposée dans les ordonnances Travail de 2017. Doté des compétences de consultation et de négociation, le conseil d’entreprise demeure très confidentiel, avec une petite vingtaine dénombrée fin 2020, note le comité d’évaluation des ordonnances dans son rapport publié le 16 décembre 2021. Dans un autre rapport, le sociologue Christian Thuderoz pointe aussi "le caractère ambigu et inabouti du dispositif" qui, en pratique, est loin du principe de codétermination avancé à l’époque de sa création.

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Moins d'une vingtaine de conseils d'entreprise ont été mis en place entre début 2018 et fin 2020. Pixabay

Une IRP exerçant les mêmes attributions que le CSE mais ayant la compétence exclusive de la négociation, de la conclusion et de la révision des accords d’entreprise. Tel est l’objet du conseil d’entreprise créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. En vigueur depuis le 1er janvier 2018, ce conseil d’entreprise n’avait convaincu fin 2020 qu’une vingtaine d’entreprises, souligne le comité d’évaluation des ordonnances de 2017, dans son rapport de mi-décembre 2021.

20 Conseils d’entreprise et 90 000 CSE

Outre la logique poussée de rationalisation des IRP, la création de ce conseil d’entreprise visait à "une meilleure implication des salariés dans la gouvernance de l’entreprise, voire d’une 'codétermination' comparable au Betriebsrat allemand". En effet, via la procédure d’avis conforme, un conseil est en mesure de valider ou d’invalider les décisions de l’employeur a minima dans le champ de la formation professionnelle. "Ce ne sera pas d’emblée le dispositif majoritaire, mais il contribuera à instaurer la vision d’un dialogue social exigeant, parfois frontal mais coconstructif, puisqu’il existera des possibilités de codécision", expliquait Muriel Pénicaud, devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée en novembre 2017. Au regard des 89 934 CSE installés fin 2020, la petite vingtaine de conseils d’entreprise dénombrée est en effet loin d’être majoritaire…

"Ce faible recours s’explique en partie par le fait que le principal attrait du conseil d’entreprise – la fusion des instances représentatives du personnel – est déjà rendu obligatoire par les ordonnances de 2017 avec le passage des CE au CSE. De même, en l’absence de délégué syndical, il est possible dans les petites entreprises de faire ratifier les textes par référendum directement auprès des salariés", soulignent les membres du comité d’évaluation. "D’autres pistes d’explication à ce faible recours résident dans la faible incitation pour les employeurs à négocier avec un collectif d’élus […], et dans leur faible appétence pour la codétermination en général, mais aussi dans la faible propension des délégués syndicaux à renoncer à leur monopole de négociation sans contrepartie ou compensation offerte par les ordonnances", ajoutent-ils.

"caractère ambigu et inabouti du dispositif"

Dans un autre rapport produit dans le cadre de cette évaluation, le sociologue Christian Thuderoz pointe aussi "le caractère ambigu et inabouti du dispositif". "Il semble en effet à la fois trop prudent et trop contraignant sur la procédure d’avis conforme, en la limitant à un thème obligatoire – au lieu de fournir une liste de thèmes possibles, à charge pour les partenaires sociaux de s’accorder sur certains d’entre eux —, dans un article du code à l’écriture alambiquée…", considère-t-il. De plus, ce dispositif "laisse non résolue la question de la compétence d’un collectif d’individus à négocier, et cela sans le support, l’aide, les ressources d’une organisation syndicale" et "il crée une situation paradoxale pour l’employeur, présidant l’instance CE le matin, mais négociant avec ce même CE l’après-midi".

Pour Christian Thuderoz, le conseil d’entreprise constitue "un dispositif à mi-chemin, qui n’offre pas véritablement la possibilité aux élus du personnel d’être associés aux processus de décision". En effet, "l’avis conforme est surtout une procédure de validation de la décision de l’employeur – à charge pour lui de présenter au conseil d’entreprise un projet susceptible de recueillir son adhésion… – sans qu’il lui soit accolé une procédure de codétermination, avec, par exemple, la présence d’élus du CE au sein du conseil d’administration de l’entreprise ou de l’association…"

problème d’articulation entre avis et négociation

Le sociologue pointe aussi un problème d'"articulation entre avis conforme et négociation collective". "Si le premier est pensé comme un simple droit de veto et le second comme la possibilité de faire adopter plus facilement un projet par des élus que par des délégués syndicaux aidés et formés par leurs organisations syndicales, nul doute que les deux procédures peinent à fonctionner".

Outre la poursuite de l’évaluation du dispositif, Christian Thuderoz énonce des propositions pour développer ce mode de représentation du personnel. En premier lieu, il faudrait "inciter d’autres CSE à tenter l’aventure, mais de façon expérimentale, avec droit de revenir au CSE au bout de trois ans" et non plus via des accords à durée indéterminée. Ensuite, il serait utile de "parler ouvertement de codétermination en parlant de l’avis conforme et du conseil d’entreprise, pour inscrire l’idée dans les esprits" et plus globalement d'"éclairer cette question de l’avis conforme en le désignant moins comme un droit de veto d’une décision prise par l’employeur, que comme un droit à la coconstruction de décisions stratégiques et à fort impact social et environnemental". Enfin, il faudrait "promouvoir le conseil d’entreprise, en tant qu’instance dotée du pouvoir de négociation en pensant celle-ci dans son articulation avec la codétermination, via l’avis conforme, de manière à éclaircir les attributions respectives de ces deux activités et leur nécessaire codynamisation".

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Comité social et économique : les contours de la nouvelle instance unique prévus par ordonnance

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017, au lendemain de sa signature par Emmanuel Macron. "La fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique [CSE], pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, permettra un dialogue social à la fois plus stratégique et plus concret, moins formel", assure-t-on dans le rapport au président de la République. Cette ordonnance remet à plat intégralement les dispositions relatives aux IRP dont la fusion n’est plus soumise à un accord mais est actée. Pour être pleinement applicable, cette ordonnance doit être complétée par la publication de décrets.

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Jérôme Lepeytre, journaliste