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"Vous êtes une entreprise employant entre 50 et 500 salariés et avez reçu une aide de l’État dans le cadre du plan de relance ? Vous pourrez prochainement calculer et publier votre bilan climat simplifié sur ce site", annonce l’Ademe sur sa plateforme, dont le lien est indiqué dans le décret publié au Journal officiel du dimanche 26 décembre 2021. Les sociétés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour établir ce bilan carbone qui ne portera que sur leurs émissions directes.
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Le juge, pour condamner un employeur en raison d’une violation du principe d’égalité de traitement dans le versement d’une prime, doit procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités effectivement exercées par le salarié qui invoque cette rupture d’égalité et les salariés auxquels il se compare, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2022. Tel n’est pas le cas d’une cour d’appel qui se fonde sur le caractère évasif de l’objet de la prime pour décider que l’inégalité de traitement est établie.
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