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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°664770

"La réforme de la haute fonction publique présente encore beaucoup trop de zones d’ombre" (T. Duclaux, président du G16)

Passage entre le privé et le public, fonctionnalisation, contractuels, seconde partie de carrière… Si la réforme de la haute fonction publique "est une très bonne chose" et prévoit plusieurs points "positifs", elle "présente encore beaucoup trop de zones d’ombre", estime Thierry Duclaux, président du G16 (1), dans une interview à AEF info, fin décembre 2021. Il juge notamment la configuration de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État "quelque peu légère par rapport à l’ampleur de la tâche", et regrette "l’absence d’attribution d’un diplôme" par l’INSP, qui sera créé au 1er janvier 2022. Concernant la mission Berger-Guillou-Lavenir sur la réforme des corps techniques, Thierry Duclaux plaide pour le maintien des quatre grands corps et la mise en place de statuts semblables et de grilles de rémunération similaires afin de faciliter les mobilités.

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AEF info : Quelle est votre analyse de la réforme de la haute fonction publique telle que menée par le gouvernement ?

Thierry Duclaux : Le G16 était demandeur d'une réforme de la haute fonction publique depuis longtemps. Cela fait par ailleurs une vingtaine d’années que de nombreux rapports ont été produits sur la question sans qu’il y ait réellement eu de suites. Cette réforme est donc une très bonne chose. Nous avions d’ailleurs soumis nos propositions au cabinet de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Toutefois, la réforme telle qu’elle est ne correspond pas entièrement à nos positions.

Comme points positifs, nous saluons le travail mené sur la haute fonction publique en tant que telle, et l’entrée par les compétences. Ce dernier point, qui implique de prévoir tout un processus sur les moyens de construire une carrière, nous paraît fondamental. L’accent mis sur une mobilité réellement interministérielle est également un point positif.

 

"Le décret relatif à la Diese ne définit pas les modalités de recherche de talents dans le secteur privé pour alimenter le vivier."

 

En revanche, la manière de traiter les passages entre le privé et le public nous interroge davantage, d’autant que nous manquons de précisions. Par exemple le décret relatif à la Diese [publié au Journal officiel le 26 décembre 2021] ne définit pas les modalités de recherche de talents dans le secteur privé pour alimenter le vivier. Nous manquons également de détails concernant les contractuels, qui ne sont abordés que partiellement. Par ailleurs, d’autres sujets auxquels nous sommes sensibles sont encore absents de la réforme, telle la seconde partie de carrière. Quant à la diversité de l’accès aux concours de la haute fonction publique, il s’agit d’un sujet de fond qui suppose de se donner les moyens d’intervenir bien en amont du concours.

Enfin, la fonctionnalisation généralisée est une mesure qui est loin d’être neutre. Pour gérer sur la durée les compétences indispensables à l’État, il faut administrer les carrières, la formation continue mais surtout les métiers. Si les corps, creuset des métiers, disparaissent ou deviennent trop vastes et disparates, les seuls emplois fonctionnels peineront à fournir les compétences nécessaires. Mener une réforme est donc positif, mais celle-ci présente encore beaucoup trop de zones d’ombre.

AEF info : Comment expliquez-vous que le gouvernement semble, pour l’heure, vouloir maintenir le classement malgré l’obligation, désormais, d’une expérience professionnelle sur le terrain avant de prétendre aux grandes administrations ?

Thierry Duclaux : C’est un sujet débattu depuis des décennies. Il peut aussi concerner Polytechnique. Le classement revêt d’abord un caractère symbolique. Il peut inciter les élèves à faire du bachotage, ce qui peut être contraire à l’ouverture des esprits. Autre défaut, à l’issue du classement, ce sont les élèves qui choisissent leur affectation et non les employeurs qui les choisissent. Par ailleurs, l’affirmation d’une vocation professionnelle a du mal à s’exprimer avec un classement.

Il peut exister d’autres systèmes. Mais il ne faut pas perdre de vue que tout système doit garantir la transparence et l’égalité de traitement des candidats, sans favoritisme. Il y a donc des écueils à éviter, ce que fait le système actuel, mais il n’est pas dépourvu de défauts.

AEF info : Comment considérez-vous la création d’un tronc commun à 14 grandes écoles du service public, qui sera piloté par l’INSP, même s’il s’annonce moins ambitieux que préconisé par le rapport Thiriez en février 2020 ?

Thierry Duclaux : L’idée est bonne même s’il paraît difficile de créer une culture commune en ne considérant que la formation initiale, ce sur quoi le rapport Thiriez était plutôt axé. La culture commune doit surtout se construire durant toute la carrière. Aujourd’hui, le dispositif prévoit des temps de travail en commun, des exercices concrets et des possibilités d’approfondissements, ce qui est intéressant. Cela peut paraître moins ambitieux que l’idée originelle mais c’est plus réaliste. Il reste à mesurer les résultats de ce premier pas lors de sa mise en œuvre et notamment sa complémentarité avec les cultures métiers.

AEF info : Que pensez-vous des propositions de la mission Bassères sur l’INSP ?

Thierry Duclaux : Les propositions portant sur les épreuves des concours et les voies d’accès sont raisonnables. Tout cela se discute. Nous avons toutefois quelques regrets, concernant notamment l’absence d’attribution d’un diplôme sous prétexte que l’INSP est une école professionnalisante. Or, les écoles techniques, qui sont professionnalisantes, délivrent des diplômes. Le choix du statut d’établissement public administratif n’est pas non plus étranger à cette décision. Mais pourquoi le statut des autres grandes écoles ne serait-il pas praticable par l’INSP ? Cela entraîne d’ailleurs un processus un peu compliqué pour l’obtention d’un doctorat, qui implique de passer par une autre entité. Ce sujet devrait être abordé avec plus d’allant.

 

"Les écoles d’application telles que les Mines ou les Ponts font de la recherche. Il n’y a pas de raison que ce modèle ne fonctionne pas pour l’INSP."

 

Concernant l’ouverture sur le monde de la recherche, les universitaires sont prévus en plus grand nombre, mais en minorité et sous la houlette de praticiens. Ce rapport est donc un peu trop raisonnable et verse par conséquent dans la demi-mesure. Alors qu’une dimension recherche développée manque réellement à l’ENA. Aujourd’hui, il n’y a pas d’enseignement adapté qui ne s’appuie pas sur de la recherche. Le statut d’enseignant-chercheur n’a pas été créé pour rien. Il faudrait aller jusqu’au bout. Et cela ne serait pas contraire au caractère professionnalisant de l’institut. Les écoles d’application telles que les Mines ou les Ponts font de la recherche. Il n’y a pas de raison que ce modèle ne fonctionne pas pour l’INSP. Le rapport va donc dans le bon sens mais ne nous apparaît pas complètement abouti sur ces aspects.

AEF info : Et concernant le rapport sur la Diese ?

Thierry Duclaux : Il y a beaucoup de bonnes choses et tous les sujets sont abordés. Mais on ne voit pas très bien quel sera le poids de la Diese vis-à-vis des ministères, qui sont nombreux et dont les secrétaires généraux sont puissants. Or la Diese sera une petite entité, qui comptera 25 personnes (dont huit issues de la Mission cadres dirigeants de l’État). Certes, elle pourra s’appuyer sur le réseau des délégués ministériels à l’encadrement supérieur. Mais ces moyens semblent trop faibles pour mener une telle réforme. On doit espérer une évolution au fur et à mesure de son déploiement.

En outre – et on le voit bien dans le projet de décret de la Diese –, elle ne prendra que peu de décisions. Elle définit, coordonne, anime mais ne décide guère. Comment va-t-elle vraiment peser par rapport aux ministères, notamment en matière de mobilité ? Comment va-t-elle impulser une véritable interministérialité ? La configuration de la Diese paraît quelque peu légère par rapport à l’ampleur de la tâche. Mais il faut saluer la création de cette structure qui représente un pas essentiel dans la prise en compte de la gestion de l’encadrement supérieur de l’État.

AEF info : Vincent Rapport Berger, Marion Guillou et Frédéric Lavenir, chargés en septembre d’une mission sur la réforme des corps techniques (lire sur AEF info), doivent rendre leurs conclusions à la fin de l’année. Ils doivent notamment proposer différents scénarios d’évolution statutaire. D’aucuns évoquent une mission "impossible" en raison de la résistance des grands corps techniques… Quelles sont les principales difficultés d’une telle réforme ?

Thierry Duclaux : Le panorama des corps techniques est, pour plusieurs raisons, différent de celui des corps administratifs. Il y a eu notamment plusieurs fusions de corps ces dernières années, ce qui a entraîné la disparition de sept d’entre eux, la dernière fusion étant celle, en 2010, des ingénieurs du Gref avec ceux des Ponts et Chaussées au sein du corps des Ipef. Or, ce rapprochement des vocations professionnelles n’a pas démontré son intérêt. C’est ce que soulignait d’ailleurs la Cour des comptes dans son rapport en 2012 sur cette fusion : la juridiction n’y avait pas vu de cohérence d’ensemble ni de stratégie fondant une raison d’être. D’ailleurs, la majorité des ingénieurs exercent au long de leur carrière dans leur cœur de métier. En outre, la gestion du corps répartie entre deux ministères n’a pas simplifié ni les choses.

Aussi les quatre corps techniques sont-ils unanimes sur la nécessité d’être conservés, voir rescindés par vocations métier plus affirmées tout en étant favorables à des améliorations. Les corps techniques regroupent en effet des métiers différents et très spécialisés, faisant appel à des compétences pointues, exercés également en leur sein par des experts et des chercheurs. Tout n’est pas miscible.

 

"L’intégration des corps d’ingénieurs au sein du corps des administrateurs de l’État n’aurait aucun sens, les modes de formation et les vocations métier n’étant pas les mêmes."

 

S’agissant des trois hypothèses sur lesquelles travaille la mission (intégration des corps techniques au sein du corps des administrateurs de l’État qui sera créé le 1er janvier 2022, création d’un corps unique d’ingénieurs de l’État, modernisation des corps actuels), l’intégration des corps d’ingénieurs au sein du corps des administrateurs de l’État n’aurait aucun sens, les modes de formation et les vocations métier n’étant pas les mêmes. Cela risquerait d’être complexe en termes de gestion. Comment l’État serait-il capable de gérer un corps unique de 12 000 personnes alors qu’il peine déjà à le faire pour des corps de 3 000 personnes ? Cela rendrait nécessaire la recréation de sous-ensembles. La fusion des corps techniques entre eux se heurte également à la diversité des métiers. Nous attendons des réflexions de la mission qu’elles permettent de bien peser les avantages et inconvénients de ces scénarios.

AEF info : Réformer les corps techniques n’est-il pas néanmoins souhaitable ?

Thierry Duclaux : De fait, la gestion des corps techniques n’est pas totalement satisfaisante. Elle diffère d’un corps à l’autre et reste peu interministérielle. Par exemple, le corps des Ipef reste géré de manière bicéphale et la convergence de la gestion des corps fusionnés n’est toujours pas complète, dix ans après.

Nous préconisons à cet égard que le chef de corps prenne plus de poids afin d’anticiper l’évolution des métiers et des compétences, sur le long terme. À la différence des gestionnaires ministériels dont la première préoccupation est de pourvoir un poste vacant. En matière de mobilité, nous militons pour que tous les corps aient des statuts semblables et des grilles de rémunération similaires afin de les faciliter. Conserver des corps n’est pas un handicap.

(1) Créé en 1995, le G16 regroupe les associations et syndicats représentant les corps de hauts fonctionnaires "administrants", soit environ 8 000 hauts fonctionnaires recrutés pour une large part d’entre eux à la sortie de Polytechnique et de l’ENA. Thierry Duclaux est par ailleurs membre de l’Unipef.

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