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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°664704

Apprentissage en prison, CPF des détenus : la loi "Pour la confiance dans l’institution judiciaire" est promulguée

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 "Pour la confiance dans l’institution judiciaire" a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle comporte deux principales mesures en matière de formation professionnelle. D’une part, les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire instauré par cette même loi pourront disposer d’un compte personnel de formation qui sera alimenté pendant la détention et pourra être mobilisé en fin de peine. Cette mesure dépend toutefois d’une ordonnance du gouvernement qui doit être prise dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la loi. D’autre part, l’expérimentation permettant de former les détenus en apprentissage introduite par la loi "Avenir professionnel" de 2018 est prolongée de deux ans, jusqu’à fin 2024. Celle-ci vient de démarrer avec du retard, en septembre 2021 (lire sur AEF info).

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