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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°664699

La carence de l’employeur face aux violences et intimidations d’un DS dans le cadre de son mandat est fautive

Des faits de violence et d’intimidation commis dans l’entreprise par un salarié protégé caractérisent un abus dans l’exercice du mandat et un manquement aux obligations découlant du contrat de travail pouvant justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire. La circonstance qu’ils sont survenus dans le cadre de l’exercice du mandat n’est pas de nature à justifier la carence de l’employeur qui, informé de la situation, n’a pris aucune mesure pour remédier à cette situation. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 24 novembre 2021.

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