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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°664561

Prise en charge de la perte d’autonomie : la CNSA adopte un budget provisoire de 34,4 milliards d’euros

Dans l’attente de sa première convention d’objectifs et de gestion de la branche qu’il espère conclure fin janvier avec l’État, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté le 13 décembre 2021 un budget 2022 provisoire. Il intègre les mesures - Ségur, tarif plancher de l’heure d’intervention des services à domicile, etc. - du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit 34,4 milliards d’euros pour le soutien aux personnes âgées et handicapées.

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Le conseil de la CNSA se réunira en séminaire début janvier pour finaliser les dispositions de la future convention d'objectifs et de gestion. Unsplash

Le budget provisoire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) adopté par la caisse le 13 décembre 2021 s’élève à 34,4 milliards d’euros, conformément au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, indique la CNSA dans un communiqué le 21 janvier 2021.

poursuite du plan du soutien à l’investissement immobilier

La part la plus importante, soit 28,6 milliards d’euros, concerne le financement du fonctionnement ainsi que le soutien à l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées. Des dépenses qui incluent la poursuite des mesures de revalorisations salariales des professionnels qui y exercent en application du Ségur de la santé et ses déclinaisons dans le secteur du handicap permises par les accords Laforcade, ainsi que la poursuite du plan du soutien à l’investissement immobilier et numérique.

Ces dépenses permettent aussi de financer le tarif plancher national de l’heure d’intervention des services à domicile, ainsi que la nouvelle mission de "centre de ressources territorial" des Ehpad, le dépistage et le diagnostic précoce du handicap, l’appui à la scolarisation des enfants handicapés, les solutions de soutien aux situations de handicap les plus complexes, le renforcement d’une offre de répit pour les proches aidants, etc., rappelle la CNSA.

5,4 milliards d’euros pour les aides individuelles

Par ailleurs, la branche autonomie financera également, en tout ou partie, des aides individuelles aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie : l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et son volet parentalité, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de proche aidant, selon les modalités plus favorables définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi l’aide à la vie partagée destinée à soutenir le développement de l’habitat inclusif. Des dépenses estimées à 5,4 milliards d’euros.

La CNSA continue par ailleurs à financer des actions de prévention de la perte d’autonomie, du bien vieillir et de soutien aux aidants, et consacrera 168,7 millions d’euros au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ce budget provisoire a été voté dans l’attente de la signature de la convention d’objectifs et de gestion entre la nouvelle branche et l’État, que le conseil de la CNSA ambitionne de valider fin janvier. Il doit lui permettre de poursuivre l’activité de l’établissement et d’assurer l’exécution des dépenses essentielles susceptibles d’intervenir dès le début d’année et sera remplacé par un budget initial 2022 qui intégrera l’ensemble des dépenses résultant des mesures fixées dans la COG.

tenue dès le début du mois de janvier d’un séminaire du conseil

Parallèlement à l’approbation de ce projet, le Conseil a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une motion du GR31, indique la caisse. Cette motion souligne "plusieurs préoccupations touchant au sens même de la promesse que doit porter la 5e branche autonomie et aux orientations de la transformation de notre modèle de protection sociale" et invite à "engager des travaux d’approfondissement, en lien avec l’État, afin de stabiliser un référentiel commun", notamment dans la perspective de l’adoption de la future convention d’objectifs et de gestion de la branche. À cette fin, les membres du conseil se sont accordés sur l’organisation dès le début du mois de janvier d’un séminaire du conseil destiné à finaliser les dispositions de la future COG et en construire le préambule "pour garantir la pleine acception de l’esprit de la loi du 7 août 2020".

L’adoption de la motion a également été l’occasion, pour les membres du conseil, de rappeler "avec force leur position constante : la demande de reconnaissance de tous les professionnels travaillant dans les structures sociales et médico-sociales, d’aide, de soin et d’accompagnement des secteurs du domicile et du handicap".

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Bénédicte Foucher, journaliste