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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°664551

À défaut de formation, le délai pour demander la requalification d'un CAE en CDI court à compter du terme du contrat

L’obligation pour l’employeur d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d’existence du contrat d’accompagnement dans l’emploi, à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation précise le 15 décembre 2021 que le délai de prescription de deux ans d’une action en requalification d’un CAE à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence de formation, court à compter du terme du contrat.

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