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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°664496

Après une phase exploratoire, les partenaires sociaux décident d’ouvrir début janvier une négociation sur le paritarisme

Après plus de cinq mois de discussions dans le cadre de l’agenda social paritaire autonome, les partenaires sociaux décident de franchir le pas et d’ouvrir une négociation sur le paritarisme. Après avoir échangé sur les effets de l’ANI du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement et de la loi Larcher de janvier 2007, les représentants des organisations syndicales et patronales doivent se retrouver le mercredi 5 janvier 2022 pour entamer des discussions sur le paritarisme de gestion et de négociation. Alors que ces dernières années les pouvoirs publics ont pesé fortement sur le paritarisme, les partenaires sociaux comptent reprendre la main avec cette négociation et tenter à terme de se présenter unis face au nouvel exécutif pour repréciser les modalités d’articulation entre paritarisme et tripartisme…

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L'ANI du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme et la loi Larcher seront à l'ordre du jour de la négociation qui débutera le 5 janvier prochain. jl

Inscrite à l’ordre du jour de l’agenda social autonome des partenaires sociaux, la question du paritarisme va faire l’objet d’une négociation. Après plus de cinq mois de discussions, les organisations syndicales et patronales décident d’aller plus loin et d’ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur le paritarisme de gestion et sur le paritarisme de négociation, étant entendu que les deux sont indissociables, y compris dans un contexte où l’État a tendance, ces dernières années, à prendre de plus en plus de place dans le champ social. Ayant décidé de ne pas participer aux travaux de l’agenda social autonome, la CGT sera invitée à prendre part à cette nouvelle négociation interprofessionnelle qui débutera mercredi 5 janvier 2022.

Alors que l’activité des pouvoirs publics va ralentir à l’approche des échéances électorales du printemps prochain, les partenaires sociaux ont l’occasion de reprendre la main dans le cadre de leur agenda paritaire autonome. S’ils parviennent à aboutir à un accord, organisations syndicales et patronales pourront afficher une unité et ainsi peser pour tenter d’installer une nouvelle forme de relations avec le prochain exécutif.

PARITARISME DE GESTION

"10 ans après la signature de l’ANI de 2012, les organisations nationales syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles sont convenues de procéder à un état des lieux du paritarisme de gestion et d’évaluer la pertinence de ces règles", peut-on lire dans un relevé de conclusions des discussions du dernier semestre qui se sont terminées vendredi 17 décembre dernier. Signé par la CFDT, la CFTC et FO, cet ANI du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement avait été le fruit de deux années de négociations ; à l’époque, la CFE-CGC et la CGT avaient refusé de parapher un texte qui entérinait le principe d’un vote par tête et non par collège au sein des organismes paritaires.

sept organismes "purement" paritaires

Les partenaires sociaux identifient sept organismes "purement" paritaires, c’est-à-dire des organismes dont l’établissement de règles et la gestion sont assurés par les partenaires sociaux. Ce sont :

  • Action Logement ;
  • l’Agefiph (même si l’organisme n’est pas strictement paritaire avec la présence d’un collège associatif) ;
  • l’AGFPN ;
  • L’Agirc-Arrco ;
  • L’Apec ;
  • Certif Pro ;
  • et l’Unédic.

"Mentionnés dans la loi, ces organismes sont dotés de missions résultant d’une pluralité de sources : accord interprofessionnel [Agirc-Arrco et Action Logement], convention agréée par l’État [Unédic], mandat de service public négocié avec l’État [Apec], convention avec l’État [Agefiph]", rappellent les partenaires sociaux qui pointent aussi le fait que "ces organismes gèrent des budgets variables mais d’un montant global très important".

interventionnisme de l’État

Organisations syndicales et patronales font le constat que, cette dernière décennie, "le paritarisme de gestion est bousculé par l’intervention croissante de l’État". Cette tendance interventionniste prend plusieurs formes. En premier lieu, cela peut se caractériser par la suppression pure et simple d’organismes paritaires, comme ce fut récemment le cas dans le champ de la formation professionnelle, avec la disparition du FPSPP remplacé par France Compétences qui "est un établissement public, piloté par l’État bien que ses recettes proviennent des contributions des entreprises". Ensuite, les partenaires sociaux observent "un mouvement de brouillage de la frontière entre assurance mutualisée et dispositifs relevant de la solidarité nationale, avec une fiscalisation croissante du financement de la protection sociale [avec notamment le remplacement de cotisations sociales salariales par de la CSG], et la volonté d’universalisation de certaines couvertures".

Enfin, ils constatent "une intervention de plus en plus importante de l’État dans la gestion de certains organismes". "L’Unédic est sans doute l’exemple le plus emblématique de cette évolution", avancent les partenaires sociaux. Ainsi, "la suppression de la cotisation salariale [remplacée par de la CSG] et la compensation [par de la CSG également] de la cotisation patronale réduite au voisinage au Smic remettent en question le financement assurantiel du régime". Ensuite, "le cadrage récurrent et croissant des négociations par le Gouvernement aboutit in fine à priver les partenaires sociaux de leurs compétences en matière d’évolution des paramètres, brouillant totalement le partage des responsabilités avec l’État dans la gouvernance et le pilotage du régime". De fait, depuis le début du quinquennat, avec la mise en œuvre d’une forme de nationalisation non assumée du régime, la question du partage des responsabilités est clairement posée.

bilan de l’ANI de février 2012

Pour faire le bilan de la mise en œuvre de l’ANI du 17 février 2021, les partenaires sociaux ont interrogé les pratiques des sept organismes "purement" paritaires. "Il ressort des réponses reçues que les règles de gestion définies par l’ANI de 2012 ont été globalement mises en œuvre dans l’ensemble des organismes paritaires identifiés. Cependant, ces règles ne semblent pas être diffusées auprès des administrateurs, à chaque renouvellement de mandature et notamment pour les organismes paritaires nouvellement créés", résument-ils.

Au regard du service rendu aux entreprises et aux salariés, ils constatent "une forte capacité des partenaires sociaux à répondre à des problématiques nouvelles, soit par la création d’instances par accord collectif [Certif Pro], soit par la définition de politiques répondant à des besoins tant des salariés que des entreprises ['Objectif jeunes' mis en place par l’Apec pendant la crise sanitaire du Covid, par exemple, sur décision du conseil d’administration]".

En ce qui concerne les règles de transparence, "chaque organisme paritaire s’est doté d’outils destinés au contrôle de son organisation, de son fonctionnement et de sa gestion". Pour ce qui est des dotations financières attribuées aux organisations gestionnaires, d’une part, "tous les organismes paritaires visés ont précisé les conditions de remboursement des frais" et, d’autre part, "chaque organisme a mis en place une convention financière avec chaque organisation siégeant à son conseil d’administration". "Compte tenu de la création de l’AGFPN, certaines organisations s’interrogent sur la centralisation de ces fonds auprès de cet organisme, dans le respect des enveloppes définies", ajoutent les partenaires sociaux. En effet, depuis la création du fonds de financement, les organisations syndicales plaident pour y intégrer ces dotations et malgré le ralliement de la CPME et de l’U2P, le Medef bloque, seul, le dossier (lire sur AEF info).

En matière de gouvernance, le bilan paritaire pointe quelques flottements dans l’articulation entre les conseils d’administration et les directions générales des organismes paritaires. "Les partenaires sociaux estiment que certains principes visant à clarifier la nature des responsabilités de chacun sont insuffisamment mis en exergue : au service de la gouvernance paritaire, la direction générale doit être neutre vis-à-vis de chacune des organisations ; elle ne saurait engager des discussions avec l’État sans un mandat clair des administrateurs, auprès desquels l’obligation de reporting […] doit être scrupuleusement respectée."

Si les règles de l’ANI de 2012 sur la prévention de conflits d’intérêts sont appliquées, la règle de dissociation entre négociateurs et administrateurs se révèle "complexe" à appliquer. En réalité, ce n’est guère une surprise, tant le sujet avait été conflictuel durant la négociation de 2010-2012, à tel point que la disposition est renvoyée à une simple note de bas de page de l’ANI… De même, conformément aux positions de 2012, les appréciations sur les règles de vote au sein des instances de gouvernance ne sont guère partagées aujourd’hui. Outre des efforts à mener pour assurer une meilleure parité parmi les administrateurs, les partenaires sociaux appellent à un renforcement de la "formation technique des administrateurs". Pour ce faire, "il convient de s’assurer que tous les organismes paritaires ont mis en place un dispositif adapté de formation technique selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration".

Et pour conclure cette évaluation, les partenaires sociaux notent que l’ANI prévoyait un comité de suivi et que, comme souvent, celui-ci n’a jamais été mis en place.

PARITARISME DE NÉGOCIATION

En matière de paritarisme de négociation, l’objectif affiché est de "procéder à une évaluation des suites réservées aux accords [phase de transposition] depuis la mise en place du L1 [du Code du travail], identifier les difficultés posées et formuler des recommandations aux pouvoirs publics, afin d’asseoir la portée des accords signés tant en ce qui concerne leur mise en œuvre que leurs modalités de suivi, à cadre constitutionnel constant". Cette dernière précision est d’importance puisqu’elle enterre toute velléité de constitutionnalisation du dialogue social, un temps soutenue par certaines organisations, au premier rang desquelles la CFDT.

forte contribution paritaire à la mutation du modèle social

Citant une série de mesures sociales d’importance issues d’accords nationaux interprofessionnels – comme la rupture conventionnelle, les règles de licenciement collectif ou la mise en place de l’activité partielle —, "la France a engagé la mutation en profondeur de son modèle social depuis une quinzaine d’années sous l’impulsion des partenaires sociaux et de la négociation interprofessionnelle", estiment les acteurs sociaux. Et de noter que l’accélération de la logique de décentralisation de la négociation n’a pas mis un terme au dialogue social national interprofessionnel.

Ceci étant, ils observent que "l’organisation des négociations nationales interprofessionnelles ne répond à aucun systématisme". Plusieurs points sont ainsi mis en exergue tant dans l’articulation entre paritarisme et tripartisme que dans les modalités intrinsèques de la négociation nationale interprofessionnelle.

articulation tripartite

"Il n’existe pas de manière systématique un agenda social paritaire/autonome, distinct de celui qui se déroule dans le cadre du L1" et l'"agenda social paritaire/autonome est parfois négocié sur la base de la feuille de route que se fixe le Gouvernement". "In fine, peu de négociations se sont engagées de manière totalement décorrélée de l’agenda du Gouvernement" et, quoi qu’il en soit, "le résultat des discussions paritaires s’inscrit toujours dans un contexte politique, économique et social qui influe plus ou moins sur le déroulement de la négociation, son contenu et sa conclusion."

De plus, "les rares échecs résultent de divergences de fond, mais n’empêchent pas les pouvoirs publics de s’inspirer des discussions approfondies conduites par les partenaires sociaux", avancent les partenaires sociaux mentionnant l’exemple de la négociation portant sur la modernisation du dialogue social. En effet, de nombreux points avaient à l’époque été repris dans la loi Rebsamen d’août 2015 qui privilégiait plutôt l’approche syndicale sur la constitution d’une IRP unique conditionnée par la conclusion d’un accord ; les ordonnances Travail de 2017 ont depuis inversé le processus en reprenant la position patronale visant à instaurer une IRP unique, aménageable ensuite par accord.

modalités du dialogue

"Si le dialogue social entre organisations est constant, il ne fait l’objet d’aucun encadrement formel", notent les partenaires sociaux. Si les modalités de la négociation nationale interprofessionnelle sont mentionnées dans les thèmes à l’ordre du jour de la prochaine négociation (voir encadré infra), aucun élément de bilan n’est avancé. Pour mémoire, sous l’impulsion de FO rejointe par la majorité des organisations, un groupe de travail s’était penché en 2015 sur les modalités de la négociation nationale interprofessionnelle, mais le manque d’allant ostensiblement affiché par la CFDT et le Medef avait eu raison de l’initiative à l’époque.

"Des espaces de dialogue paritaire sont par ailleurs mis en place, comme par exemple les groupes politiques paritaires en matière de formation ou d’assurance chômage", poursuivent les organisations syndicales et patronales. Ils notent aussi qu’ils "organisent globalement peu la promotion de l’accord, pourtant de nature à en améliorer l’appropriation". De même, ils notent que rares sont les évaluations des ANI et les applications des clauses de suivi et que "la demande d’extension des accords n’est pas systématiquement menée".

bilan des articles de la loi Larcher

Comme pour le paritarisme de gestion, les partenaires sociaux pointent l’emprise croissante de l’État dans le paritarisme de négociation, estimant que "l’encadrement excessif des négociations nationales interprofessionnelles par le Gouvernement nuit à la qualité de la négociation". Et de revenir sur les trois premiers articles du Code du travail, institués par la loi Larcher du 31 janvier 2007, qui cadrent les relations entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, tout en remarquant que les acteurs "se sont sans doute insuffisamment saisis des possibilités ouvertes" par ces dispositions.

ARTICLE L1. L’article L1 prévoit notamment que "tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options". Les partenaires sociaux considèrent "que la négociation nationale interprofessionnelle engagée en application de [cet article] se trouve de plus en plus corsetée" à double titre.

En premier lieu, la négociation est corsetée "par de véritables lettres de cadrage non concertées avec les partenaires sociaux - et non plus de simples documents d’orientation - dont les objectifs sont tellement précis qu’ils ne laissent aucune marge de manœuvre à la négociation et ne peuvent que conduire à l’échec". Or, "pour exister et se développer, la négociation collective doit disposer de marges de manœuvre permettant aux partenaires sociaux d’exercer leurs responsabilités pour définir, adapter et améliorer les règles destinées à régir les rapports entre salariés et employeurs". Ensuite, la négociation est corsetée "par le non-respect des conclusions de l’accord par le Gouvernement, sans même tenir compte des résultats de la négociation", avancent les partenaires sociaux qui mentionnent par exemple, l’accord de 2018 sur la formation professionnelle.

ARTICLE L2. L’article L2 porte sur la consultation des partenaires sociaux dans le cadre de la CNNCEFP. Or cette consultation "est appréhendée par les pouvoirs publics avec une finalité administrative et juridique et non plus comme un moyen d’élaborer un texte ou de nourrir des réflexions les plus ancrées possibles dans les réalités professionnelles".

ARTICLE L3. L’article L3 porte sur la coordination entre pouvoirs publics et partenaires sociaux. "Les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre sont présentés pour l’année à venir devant la CNNCEFP. Les organisations […] présentent, pour leur part, l’état d’avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu’elles entendent mener ou engager dans l’année à venir", prévoit le texte. Cet article "n’a jamais été appréhendé de façon commune et installée dans la durée par l’ensemble des partenaires sociaux".

TRANSPOSITION DES ACCORDS

Enfin, "la transposition des accords par la loi concilie difficilement souveraineté du législateur et respect de la volonté des signataires", avancent les partenaires sociaux. "La représentation nationale est légitime à déterminer dans la loi sa conception de l’intérêt général. Toutefois, en s’écartant du compromis social auquel sont parvenues les organisations signataires, elle peut complexifier les avancées négociées par les partenaires sociaux. L’absence de systématisation d’échanges permettant aux partenaires sociaux signataires de présenter le cadre, le sens et les résultats de leur négociation a pu générer incompréhension et transcription inappropriée", ajoutent-ils.

Dans l’histoire sociale récente, plusieurs cas de figure ont pu être observés. Dans certains cas, c’est le législateur qui n’a pas voulu suivre le compromis paritaire comme ce fut le cas en 2008 en refusant de se limiter aux seules dispositions consacrées à la représentativité syndicale et en instaurant un titre consacré au temps de travail. Dans d’autres cas, la responsabilité incombe plutôt aux partenaires sociaux eux-mêmes qui, soit sont tentés de mener une forme de diplomatie parallèle auprès des pouvoirs publics pour faire valoir un point de vue parfois différent des dispositions d’un accord, soit restent volontairement flous dans un texte pour renvoyer la responsabilité au législateur comme cela a pu être le cas autour de la généralisation de la complémentaire santé en 2013 et des conditions de désignation ou de recommandation des organismes d’assurance…

Thèmes ouverts à la négociation


 

paritarisme de gestion

Au regard du service rendu aux salariés et aux entreprises :

- Critères d’évaluation complémentaires ;

- Communication sur les résultats de la gestion paritaire.

Au regard de la mise en place de règles de bonne gestion :

- Question des équilibres financiers et de leur traitement par le conseil d’administration ;

- Question du contrôle de la gestion par les partenaires sociaux ;

- Financement du paritarisme par l’organisme paritaire.

Au regard des règles de gouvernance :

- Articulation instances paritaires de gouvernance / direction générale au sein de l’organisme paritaire ;

- S’agissant de l’exercice du mandat : connaissance des mandats et des conditions de participation, règles de déchéance du mandat, règles d’assiduité, règles de fonctionnement des instances en distanciel et règles de prise de décision au sein des instances ;

- Règles en matière d’incompatibilités et d’éthique : rôles d’administrateur et de négociateur et mécanismes de contrôle des règles de déontologie ;

- Représentation équilibrée entre femmes et hommes ;

- Formation des administrateurs et reconnaissance de leurs compétences acquises au cours du mandat.

Au regard du suivi de la mise en œuvre de l’ANI de 2012

paritarisme de négociation

Recours et portée du L.1, L.2 et L.3 du Code du travail

Procédure d’extension des accords

Vers un agenda social autonome ?

Négociations nationales interprofessionnelles : Préparation des négociations, déroulé et loyauté des négociations et évaluation et suivi de la mise en œuvre des accords.

à lire aussi
Modernisation du paritarisme : le détail du projet d'accord national interprofessionnel du 17 février 2012

« Une gestion paritaire exemplaire conforte la place et le rôle des partenaires sociaux dans la démocratie sociale, et renforce ainsi leur légitimité dans la création de normes par la négociation », affirme le projet d'accord national interprofessionnel du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement. Après plus de deux années de discussions, les partenaires sociaux aboutissent à un texte qui devrait être signé par la CFDT, la CFTC et Force ouvrière (AEF n°221059). En pratique, les dispositions de ce projet d'accord ne s'appliquent directement qu'aux organismes paritaires nationaux interprofessionnels, dans lesquels les partenaires sociaux ont une capacité de gestion autonome, c'est-à-dire, même si des contrôleurs d'État peuvent siéger, des organismes concernant la formation professionnelle (avec le Fongefor ou les Opca nationaux interprofessionnels), les retraites complémentaires (avec l'Agirc ou l'Arrco) ou encore l'emploi (avec l'Unédic ou l'Apec). Voici le détail du projet d'accord national interprofessionnel.

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Jérôme Lepeytre, journaliste