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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°664490

Constructys : un accord sur les statuts est signé et un premier conseil d’administration programmé le 24 janvier 2022

Vendredi 17 décembre 2021, les organisations patronales (FFB, FNTP, Capeb, FDMC, CNAPT(1)) et syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC et Unsa) ont convenu d’un accord à l’unanimité sur les statuts de Constructys. Il prend en compte la représentativité pour la répartition des sièges au sein du collège salarié au CA. Selon nos informations, le premier conseil d’administration devrait avoir lieu le 24 janvier 2022, tandis que la DGEFP aurait annoncé aux partenaires sociaux que la mission de l’administratrice provisoire s’interromprait la veille avec la restauration de la gouvernance paritaire.

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L’accord signé vendredi 17 décembre 2021 prévoit 6 sièges pour la CGT, 5 pour la CFDT et FO, 4 pour la CFTC, 3 pour la CFE-CGC et 1 pour l’Unsa.

Vendredi 17 décembre 2021, selon les informations auxquelles AEF info a eu accès, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics ont signé à l’unanimité un accord sur les statuts de Constructys. Ce texte était ouvert à la signature depuis mercredi 15 décembre. Du côté des organisations patronales, la FFB, la FNTP, la FDMC, la Capeb et le CNAPT ont signé le texte. La CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, la CFTC et l’Unsa ont quant à elles signé pour le collège salarié.

L’accord précise notamment la distribution des sièges au sein des deux collèges du futur conseil d’administration de l’Opco et règle à ce titre le conflit qui a été à l’origine de la mise sous administration provisoire de Constructys le 2 mars 2020 (lire sur AEF info). La répartition des places au sein du collège salarié entre les six organisations syndicales représentatives et la limite d’âge pour siéger dans certaines instances de Constructys auront fait l’objet d’intenses tractations.

Protocole d’accord et alternance paritaire

L’accord précise que le conseil d’administration nomme un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire, en prenant en compte les règles de l’alternance paritaire. "La rotation aux différentes fonctions donne lieu à un protocole d’accord au sein de chaque collège", souligne le texte.

Selon nos informations, les partenaires sociaux auraient convenu que, dans un premier temps, la présidence reviendrait à la FNTP et la vice-présidence à la CGT, la trésorerie serait assumée par FO et le secrétariat par la FDMC. Si les partenaires sociaux n’ont finalement pas retenu 70 ans comme limite d’âge pour être nommé au CA, c’est le cas pour occuper ces quatre fonctions.

Répartition des sièges

L’accord fixe également le nombre de sièges au CA par organisation. Côté salarial, il prévoit 6 sièges pour la CGT, 5 pour la CFDT et FO, 4 pour la CFTC, 3 pour la CFE-CGC et 1 pour l’Unsa. Dans le collège patronal, 9 places sont attribuées à la FFB, 5 à la Capeb et la FNTP, 4 à la FDMC et 1 à la CNATP. Si la représentativité est prise en compte dans la répartition des sièges au sein du collège salarié du conseil d’administration, il est à noter que, dans le cadre de l’assemblée générale, chacune des six organisations syndicales dispose de 4 voix délibératoires, tandis que la répartition de ces dernières au sein du collège patronal est la même que pour le conseil d’administration.

Conflit sur la représentativité

 

Pour rappel, c’est la question de la représentativité au sein du collège salarié qui avait amené la CGT à refuser de signer le premier accord constitutif de l’Opco et avait conduit à son exclusion des instances de gouvernance de l’opérateur. Suite à une plainte déposée par la CFDT, le Tribunal judiciaire de Paris avait jugé recevable la demande d’annulation des statuts de la CGT qui était partie prenante de l’action en justice (lire sur AEF info). Cette mesure, en bloquant le fonctionnement paritaire de l’Opco, avait participé à la décision inédite de mise sous tutelle de l’opérateur en 2020.

En juin 2021 dans le cadre d’une autre procédure motivée par les mêmes raisons, la CGT avait obtenu la suspension de l’agrément de Constructys qui avait été confirmée en appel à la fin juillet (lire sur AEF info). La situation ne s’est débloquée que grâce à la signature d’un nouvel accord constitutif le 27 juillet 2021 prenant en compte la représentativité au sein du collège salarié (lire sur AEF info). Le nouvel accord constitutif prévoit que chaque collège compte désormais 24 sièges contre 20 auparavant, avec pour celui des salariés une place minimum par organisation, et que les "postes restants seront attribués, par le collège salarié, lors de la négociation des statuts en tenant compte de la représentativité."

premier CA le 24 janvier

L’accord sur les statuts à présent signé, le conseil d’administration de Constructys devrait se réunir pour la première fois lundi 24 janvier 2022. Selon des informations qui auraient été transmises aux partenaires sociaux par la DGEFP, qui n’a pas souhaité les confirmer à AEF info, la mission de l’administratrice provisoire, Sylvie Leyre, devrait s’arrêter la veille du CA avec la restauration de la gouvernance paritaire. Cela ne signifie pas pour autant que Sylvie Leyre quittera ses fonctions immédiatement. D’une part, car elle a été embauchée en CDI depuis le 2 mars 2020 pour exercer sa mission d’administratrice provisoire par Constructys. D’autre part, parce que la procédure de recrutement d’un directeur général est en cours et ne devrait pas être finalisée avant le printemps prochain.

Si l’administratrice provisoire avait fait savoir par un courriel auquel AEF info avait eu accès qu’elle ne candidaterait pas à ce poste (lire sur AEF info), il est toutefois difficilement envisageable qu’elle quitte sa fonction avant la nomination d’un directeur général. Le conseil d’administration devra donc également définir si une période de transition doit être mise en place avant de passer la main à un futur directeur général. Si les partenaires sociaux décident d’une période de transition, il faudra également s’accorder sur sa durée après une mise sous-tutelle qui aura duré près de deux ans, dans un contexte marqué par des évolutions structurelles pour l’opérateur avec la montée en charge de l’apprentissage et la gestion de la crise sanitaire.

(1) CNAPT : Chambre nationale de l’artisanat, des travaux publics et paysagistes.

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Cédric Morin, journaliste