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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°664324

PLFSS 2022 : le Conseil constitutionnel censure 27 cavaliers sociaux

Par sa décision du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la LFSS pour 2022, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante sénateurs. Pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel censure 27 dispositions du texte (articles 14, 22, 27 ; les paragraphes II à IV de l’article 28 ; le paragraphe II de l’article 37 ; les articles 41, 46, 48, 50, 52, 60 et 63 ; le paragraphe III de l’article 64 ; les articles 67, 70, 72 et 75 ; les 1° et 2° de l’article 80 ; le paragraphe III de l’article 85 ; et les articles 87, 90, 91, 94, 95, 99, 101 et 106). Il juge en revanche conformes les articles 6 (report la date limite de conclusion des contrats entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé) et 35 (rapport sur le financement de la sécurité sociale pour la période 2022-2025).

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