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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°664323

PLFSS 2022 : le Conseil constitutionnel censure 27 cavaliers sociaux

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 16 décembre 2021 27 dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 considérées comme des "cavaliers sociaux". Est notamment concerné l’article prévoyant que les Ocam mettent à disposition des professionnels de santé des services numériques en vue de l’application du tiers payant sur certaines prestations en matière d’optique, d’audiologie et de soins dentaires. Sont en revanche validées les mesures de délégation de tâches en direction de plusieurs professions paramédicales, contestée dans leur recours par les sénateurs.

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