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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°664318

Le Conseil d’État tire les conséquences de la QPC sur les modalités d’assistance lors d’une rupture conventionnelle

Le Conseil d’État, saisi par les syndicats Sages et SNCL, tire les conséquences de la QPC du 15 octobre 2020 qui avait censuré comme contraire au principe d’égalité, les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique interdisant à un fonctionnaire, lors d’une rupture conventionnelle, de se faire assister par un membre d’un syndicat non représentatif. Il annule le 13 décembre 2021 les dispositions du décret d’application n° 2019-1593 en ce qu’elles imposent ces modalités d’assistance aux fonctionnaires de l’État.

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Dépêche n° 664318
2 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 17/12/2021 à 13h51
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