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Le Conseil d’État, saisi par les syndicats Sages et SNCL, tire les conséquences de la QPC du 15 octobre 2020 qui avait censuré comme contraire au principe d’égalité, les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique interdisant à un fonctionnaire, lors d’une rupture conventionnelle, de se faire assister par un membre d’un syndicat non représentatif. Il annule le 13 décembre 2021 les dispositions du décret d’application n° 2019-1593 en ce qu’elles imposent ces modalités d’assistance aux fonctionnaires de l’État.
Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :