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"S’agissant de l’extension du champ de la négociation collective dans les entreprises, la compréhension de la dynamique reste à affiner tant dans son ampleur que dans son contenu", considère le comité d’évaluation des ordonnances Travail de 2017, dans son 4e rapport publié jeudi 16 décembre 2021. S’ils observent une sorte de normalisation durant la crise sanitaire, les deux coprésidents du comité alertent à nouveau sur des usages parfois déplacés des accords de performance collective "pouvant notamment viser à réduire la portée de conventions collectives".
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La ministre du Travail juge "très encourageante" la première année de mise en œuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 portant réforme du code du travail, dans une communication en Conseil des ministres, vendredi 4 janvier 2019. Muriel Pénicaud considère qu’il "faut cependant accompagner davantage les entreprises, qu’il s’agisse des employeurs, des salariés ou de leurs représentants, pour intensifier l’appropriation de [la] liberté d’organisation et d’innovation par le dialogue social, qui rompt avec le formalisme installé dans les esprits par le temps".
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