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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°664158

Assurance chômage : le Conseil d’État valide le décret du 30 mars 2021

"Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021 modifiées par le décret du 8 juin 2021 et par le décret du 29 juin 2021", indique la décision au fond du Conseil d’État, diffusée mercredi 15 décembre 2021. Le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage est donc validé par la plus haute juridiction administrative. Un mois jour pour jour après la séance publique, le Conseil décide donc de suivre l’argumentation développée par la rapporteure publique, Marie Sirinelli. Reste désormais le recours au fond à l’encontre du décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021, notamment pour répondre à la question de la désynchronisation de l’entrée en vigueur de la réforme du SJR et du bonus-malus sectoriel.

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"Aucune des critiques formulées à l’encontre du SJR ne nous paraît aujourd’hui mettre en lumière un élément suffisamment saillant pour justifier une annulation", avance la rapporteure publique, Marie Sirinelli, lors de l’audience publique au Conseil d’État sur les requêtes à l’encontre du décret du 30 mars 2021 relatif à la réforme de l’assurance chômage. La conseillère d’État propose aussi de ne pas suivre les positions des organisations syndicales sur la caducité du document d’orientation ou encore le bonus-malus sectoriel et préconise globalement de valider le décret. Pour mémoire, lors de ces audiences publiques, le rôle du rapporteur public consiste à "proposer en toute indépendance la solution de droit qui lui paraît la plus appropriée", rappelle le Conseil d’État. La formation de jugement doit désormais se réunir pour prendre, dans les prochaines semaines, une décision définitive.

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