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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°664146

Rupture conventionnelle : un décret impose le recours à un téléservice pour la demande d’homologation

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Un téléservice baptisé TéléRC permet de pré-saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, le recours à ce service était facultatif. Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, publié au Journal officiel ce mercredi 15 décembre, rend obligatoire le recours à un téléservice à compter du 1er avril 2022. Ce n’est que "lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice", qu’elle "peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité".

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