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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°663988

Réforme de la PSC : "Le futur cadre ne doit pas altérer les mécanismes actuels de solidarité" (Éric Chenut, Mutualité)

Le futur cadre prévu par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique "ne doit pas altérer" les mécanismes de solidarité "construits au fil des précédentes décennies" entre mutuelles, agents, syndicats et employeurs publics "pour coller au mieux au statut et aux situations", estime Éric Chenut, président de la FNMF, ce 14 décembre 2021, dans une interview à AEF info. Mutualité, MFP et MGEN ont récemment adressé leurs propositions en matière de solidarités actifs-retraités à la ministre de la Fonction publique. Éric Chenut souligne aussi la nécessité du couplage santé-prévoyance alors que "le coût du manque de couverture actuelle en prévoyance dans la fonction publique est de l’ordre de 3,5 Md€". Il juge par ailleurs insuffisant le taux de 0,5 % de la cotisation des actifs pour financer les actions de prévention prévu par le projet d’accord.

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Eric Chenut, président de la Mutualité française, regrette que l’application de la réforme dans la FPH soit différée dans le temps, alors que les "réponses en matière de PSC à l’attractivité des métiers à l’hôpital" sont importantes. JBVNews

AEF info : Que vous inspire la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique en l'état actuel des négociations, en particulier au sein de la fonction publique de l’État, où un projet d’accord interministériel est en cours de finalisation (lire sur AEF info) ?

Éric Chenut : Cette réforme est utile, juste, et était attendue, notamment depuis l’ANI entré en vigueur en 2016 dans le secteur privé qui a créé un décalage et une inégalité avec la fonction publique. Avec cette réforme, les employeurs publics vont participer à la PSC de leurs agents – dans un premier temps à hauteur de 15 euros par mois pour l’État à compter de janvier 2022 (lire sur AEF info), participation qui pourra ensuite augmenter en fonction des négociations notamment dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire tel que prévu par le projet d’accord interministériel.

Cela étant dit, trois questions essentielles se posent pour nous dans la modalité de mise en œuvre. Tout d’abord, la question des solidarités à la fois interprofessionnelles, indiciaires et intergénérationnelles entre actifs et retraités. Le deuxième sujet est la question de la prévoyance qui est un risque majeur. La troisième question est la capacité à apporter dans la couverture des réponses en termes de complémentaire santé et prévoyance mais aussi en termes de prévention des risques professionnels et d’accompagnement en matière d’action sociale.

Nous sommes également attentifs aux autres versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, un temps de négociation est prévu cette semaine (avec la présentation au CSFPT le 15 décembre d’un projet de décret définissant les garanties offertes aux agents territoriaux en matière de santé et de prévoyance) (lire sur AEF info). L’ordonnance du 17 février 2021, qui cadre la réforme, prévoit une participation obligatoire de 20 % en matière de prévoyance sur ce versant, ce qui montre toute la perception qu’ont les acteurs dont les collectivités territoriales et leurs représentants sur ce risque. Cela vient conforter notre argumentaire pour les autres fonctions publiques.

Quant à la fonction publique hospitalière, nous regrettons que l’application de la réforme sur ce versant soit différée dans le temps. Il eût été plus intéressant que les trois versants soient traités avec la même temporalité alors même qu’apporter des réponses en matière de PSC à l’attractivité des métiers à l’hôpital est important. Nous espérons que la question de la fonction publique hospitalière pourra connaître cette avancée en 2022.

AEF info : Quels sont précisément vos points de vigilance concernant la question des solidarités ?

Éric Chenut : Sur la question des solidarités indiciaires entre les différentes catégories d’agents et intergénérationnelles, nous avons attiré l’attention de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en lui rappelant les mécanismes des dispositifs construits au fil des précédentes décennies entre les mutuelles, les agents, les organisations syndicales et les employeurs publics pour coller au mieux au statut et aux situations. Le futur cadre ne doit pas altérer pas ces mécanismes de solidarité.

 

"Il fait inventer à l’occasion de cette réforme un dispositif qui permette d’éviter les mêmes impacts que l’ANI" concernant l’articulation entre actifs et retraités."

 

La question la plus emblématique est celle de l’articulation entre actifs et retraités. On a pu voir des impacts dans le cadre de l’ANI notamment pour des sorties de contrat avec des effets de bords : les transferts de solidarités qui existaient précédemment ne fonctionnant plus. Il nous semble donc important de pouvoir inventer à l’occasion de cette réforme un dispositif qui permette d’éviter les mêmes impacts. Plusieurs pistes sont envisagées, nous verrons quels sont les mécanismes qui seront maintenus.

Concernant les solidarités entre différentes catégories d’emploi et de rémunération notamment au sein de la fonction publique de l’État, le dispositif au moins partiel de cotisation proportionnelle aux revenus étant plutôt une habitude dans la FPE, il est important de le prévoir.

AEF info : Que préconisez-vous pour le couplage santé-prévoyance, sachant que le volet prévoyance ne sera négocié qu’après le volet santé ?

Éric Chenut : Historiquement, nous sommes plutôt sur des couvertures en santé et en prévoyance car cela permet une couverture globale des agents. Le risque prévoyance est un risque essentiel en matière d’incapacité et d’invalidité dont les impacts sont considérables pour l’agent et sa famille. Et historiquement, les mutuelles de la fonction publique se sont pour la plupart construites sur la question de la prévoyance. C’est dans leur ADN et nous y sommes très sensibles. Aujourd’hui, les deux tiers des agents de l’État sont couverts. La proportion est plus faible pour les autres versants. Le coût du manque de couverture actuelle en prévoyance dans la Fonction publique est de l’ordre de 3,5 milliards d’euros ce qui est considérable.

 

"Les négociations sur la prévoyance doivent s’engager au plus vite car c’est un enjeu clé dans la mise en œuvre de cette couverture."

 

Dans la fonction publique de l’État, nous espérons que les négociations par champ ministériel permettront de prévoir le couplage santé-prévoyance même s’il n’y a pas de participation employeur pour garantir une couverture globale la plus large possible pour les agents. Il ne faudrait pas que cette avancée conduise à une minoration de la protection des agents. Il est aussi dommage que les négociations sur la prévoyance n’aient pas encore commencé. Elles doivent s’engager au plus vite car c’est un enjeu clé dans la mise en œuvre de cette couverture. Ce serait d’ailleurs une belle avancée de voir la fonction publique généraliser la protection en matière de prévoyance pour conforter la protection sociale de tous et toutes ; cela pourrait inspirer le secteur privé.

Notre crainte est que, dans le cas d’un contrat obligatoire qui ne couvrirait que la santé, et ne proposerait pas la prévoyance en inclusion, certains agents fassent le choix de ne pas se couvrir et que cela vienne réduire le nombre de personnes protégées. Cela engendrerait une moindre mutualisation pour ceux qui continueraient à se couvrir et renchérirait le coût de la prévoyance ce qui représenterait un frein mécanique.

AEF info : Le gouvernement prévoit une intégration des retraités dans les contrats collectifs, en miroir de la loi Evin pour le secteur privé. Les retraités seraient donc mutualisés avec les actifs. Cela ne répond-il pas à vos attentes ? Qu’est-il prévu concernant leurs cotisations ?

Éric Chenut : Tout va dépendre de la durée d’intégration des retraités sachant que la loi Evin prévoit trois ans. Les informations dont nous disposons nous laissent à penser que le gouvernement prévoit une durée de cinq ans. Comme dans la loi Evin, une augmentation progressive des cotisations est prévue sachant que les retraités ne bénéficieront pas de la participation employeurs. C’est la raison pour laquelle nous avons fait des propositions au ministère sur la question des solidarités actifs-retraités : dispositifs d’encadrement, caisse de péréquation… Il appartient maintenant au ministère et aux organisations syndicales de voir ce qu’ils estiment le plus performant.

AEF info : Dans une interview à AEF info le 15 octobre, Amélie de Montchalin estime que sur ce volet, "la balle est aussi dans le camp des mutuelles qui devront proposer une offre adaptée à ces enjeux" (lire sur AEF info). Que répondez-vous ?

Éric Chenut : Lorsque nous avons rencontré la ministre le 28 octobre, nous lui avons présenté un certain nombre de propositions et lui avons également adressé un courrier commun avec la MFP et la MGEN pour formaliser ces propositions (lire sur AEF info). Parmi elles : la possibilité de flécher des cotisations d’actifs pour permettre aux retraités d’avoir le même contrat et un encadrement de leurs cotisations futures, la création d’un mécanisme de péréquation par l’affectation d’une quote-part des cotisations des actifs qui permettrait des transferts de solidarité, ou encore un levier fiscal.

Sur ce dernier point, il y a en effet aujourd’hui en France une rupture d’égalité pour les retraités ou d’autres catégories de personnes, comme les demandeurs d’emploi, qui ne bénéficient, ni de la participation employeur, ni de mécanismes fiscaux de déduction des cotisations.

AEF info : Le projet d’accord prévoit une participation des mutuelles à des actions de prévention. Quelle est votre position ?

Éric Chenut : Les dispositifs de prévention et d’action sociale ont longtemps été construits en articulation complète avec les réponses statutaires. Les politiques de prévention ont par la suite été ciselées en fonction de la réalité champ par champ, notamment ministériel. Il est donc essentiel de préserver ces dispositifs pour la qualité de vie au travail des agents.

 

"Il nous semble difficile de faire moins que le secteur privé en matière de prévention. Il y a donc nécessité sur ce point de se donner davantage de moyens."

 

Sur cette question, le projet d’accord prévoirait d’affecter 0,5 % de la cotisation des actifs pour financer les actions de prévention. Il est bien inférieur au degré de solidarité prévu par les accords de branche, d’a minima 2 %. Nous estimons cela très insuffisant pour faire du lieu de travail un lieu de promotion de la santé, de QVT et de prévention des risques professionnels. On sait qu’en matière de prévention au travail, nous pouvons faire nettement mieux. Il nous semble difficile de faire moins que le secteur privé en la matière. Il y a donc nécessité sur ce point de se donner davantage de moyens pour être efficace et permettre aux agents d’être en bonne santé plus longtemps possible dans le cadre de leur exercice professionnel.

AEF Info : Les travaux du Hcaam, notamment le scénario d’une grande sécurité sociale (lire sur AEF info), pourraient-ils influer sur la négociation en cours sur la réforme de la PSC dans la fonction publique ?

Éric Chenut : Travailler sur une telle évolution est antinomique avec la co-construction d’une complémentaire dans la fonction publique qui met en avant l’importance de la complémentarité. Mais je n’ai pas le sentiment que cela soit venu perturber les discussions et leur calendrier.

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