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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°663970

AT-MP : report d’un an de la majoration forfaitaire du taux de cotisation pour les petites entreprises

Le décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 paru au Journal officiel du samedi 11 décembre 2021 reporte du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur, prévue à l’article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 (lire sur AEF info), de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.

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