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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°663876

Salarié protégé : le ministre doit préciser pourquoi le motif du refus d’autoriser le licenciement est illégal

La décision du ministre du Travail qui annule le refus d’un inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé doit indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif de refus d’autorisation de licenciement est illégal. C’est ce que retient le Conseil d’État le 8 décembre 2021.

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