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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°663868

Les nouvelles règles de modification et de dénonciation des accords dans la fonction publique sont constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel décide le 10 décembre 2021, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, que les nouvelles règles de modification et de dénonciation des accords collectifs issues de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation collective dans la fonction publique sont conformes à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs. Le texte conditionne la dénonciation des accords conclus à des conditions de représentativité et en limite la faculté aux seules organisations signataires.

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Dépêche n° 663868
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 10/12/2021 à 12h43
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