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Le Conseil constitutionnel décide le 10 décembre 2021, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, que les nouvelles règles de modification et de dénonciation des accords collectifs issues de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation collective dans la fonction publique sont conformes à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs. Le texte conditionne la dénonciation des accords conclus à des conditions de représentativité et en limite la faculté aux seules organisations signataires.
Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
Voici une sélection de brèves sur la protection sociale pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :