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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°663514

Quels sont les droits du salarié dont les CDD successifs prévoyant une rémunération différente sont requalifiés en CDI ?

Un salarié est engagé par une succession de CDD qui prévoient des conditions différentes en matière de rémunération et de durée de travail. La cour d’appel requalifie ses contrats en CDI et lui accorde un rappel de salaire au motif que son employeur ne pouvait lui imposer de modifications unilatérales de son contrat de travail. À tort, estime la Cour de cassation le 17 novembre 2021. La conclusion de CDD successifs à des conditions de rémunération et de durée de travail différentes ne constitue pas une modification du contrat de travail.

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