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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°663506

Passage à la DSN : "80 % des employeurs publics seront prêts au 1er janvier 2022" (Élisabeth Humbert-Bottin, GIP-MDS)

Alors que le 1er janvier prochain marquera la troisième et ultime échéance de passage à la DSN dans la fonction publique, les 45 000 employeurs publics (sur 60 000) qui n’ont pas encore basculé dans ce nouveau système unique de collecte des déclarations sociales sont-ils prêts ? À ce jour, "environ 80 % des employeurs publics seront prêts au 1er janvier 2022, et au moins 90 % au 1er février", assure Élisabeth Humbert-Bottin, la directrice générale du GIP-MDS, chargé de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, dans une interview à AEF info, ce 6 décembre 2021. Elle alerte toutefois sur certaines difficultés et pièges à éviter, et en particulier sur les risques encourus par une utilisation simultanée de la DSN et de Pasrau, dispositif mis en place lors du lancement du prélèvement à la source qui avait fait office de "phase 1" de la DSN.

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"Si les employeurs publics utilisent simultanément les deux systèmes, Pasrau va collecter les données du PAS et de la DSN et les agents seront prélevés deux fois sur leur déclaration de revenus", alerte Élisabeth Humbert-Bottin, directrice générale du GIP-MDS. GIP-MDS

AEF info : Le 1er janvier 2022 marquera la troisième et dernière bascule de la fonction publique dans la DSN. 45 000 employeurs publics sur 60 000 doivent encore sauter le pas dans moins d'un mois. Quel est leur niveau de préparation ?

Élisabeth Humbert-Bottin : L’état des lieux sur les trois versants de la fonction publique est plutôt satisfaisant. Concernant la fonction publique territoriale, selon l’enquête que nous avons réalisée récemment, 80 % des employeurs territoriaux sont prêts, avec une large participation dans les territoires. Cela correspond à ce que nous avions observé en amont de la phase de généralisation de la DSN dans le secteur privé, en 2017.

Nous observons la même dynamique dans le versant hospitalier avec cependant un sujet lié au rattachement des agents, certains changeant souvent de lieu de travail et dépendant donc de plusieurs établissements (et d’autant de Siret). Or c’est ce niveau de maille qui est pris en compte pour le calcul des risques AT (accident travail). Cela a donc nécessité la prise d’un décret – en cours d’élaboration – permettant la possibilité de regroupement. En cas de difficulté, il y aura une tolérance d’un mois. Mais toutes les instructions ont été relayées en amont. La procédure est donc au point et rien n’empêche donc les employeurs hospitaliers de se lancer en DSN.

Enfin, pour les grands employeurs de l’État, tels que le Cisirh, le ministère des Armées, ou la gendarmerie, un protocole permet de s’assurer que chaque étape est déjà franchie. Les indicateurs sont globalement au vert. Il ne reste que d’ultimes petits réglages. Nous constatons une belle dynamique pour se mettre en ordre de marche. S’agissant de structures plus petites ou d’opérateurs pouvant rencontrer des problèmes, ils bénéficieront également d’une tolérance d’un mois, s’ils considèrent que la qualité n’est pas au rendez-vous. La qualité des données est en effet indispensable. Sans cela, le résultat risque d’être pire car il sera très compliqué de traiter des données erronées.

Par conséquent, nous sommes confiants et environ 80 % des employeurs publics seront prêts au 1er janvier 2022, et au moins 90 % au 1er février. Quant aux 10 % restants, nous devrons mettre très vite en place toutes les actions nécessaires. Nous dresserons un état des lieux le 15 février 2022.

AEF info : Quelles sont les difficultés majeures auxquelles les employeurs publics sont confrontés ? Comment les accompagnez-vous ?

Élisabeth Humbert-Bottin : Tout d’abord, parmi les 45 000 employeurs publics figurent une kyrielle de petites structures qui, parfois, paient une fois par an une seule personne, ce qui pose problème pour le passage en DSN. Dans de tels cas, le coût des logiciels à mettre en place est démesuré. Des solutions sont donc recherchées pour qu’ils soient pris en compte dans la paie de structures plus grandes.

Un autre élément est la présence d’erreurs éventuelles dans le système, qu’il faut éviter de renouveler avec la DSN. Sinon, cela va engendrer des difficultés en cascade longues à régulariser. Il faut donc se méfier des cas extrêmes qui étaient gérés manuellement auparavant et qui ne seront pas traité miraculeusement par la DSN.

Par ailleurs, dans le système précédent, les logiciels étaient parfois permissifs sur des saisies de zone (d’un côté, la paie ; de l’autre, la nomenclature). Avec la DSN, les employeurs doivent vraiment s’assurer de la qualité de travail en amont sur leur paie. Ce qui n’est pas sans représenter une charge de travail non négligeable pour les gestionnaires de paie. Pour les accompagner, nous avons documenté nombre de cas particuliers voire marginaux.

 

"En l’absence de préparation, les employeurs risquent d’être confrontés à des rejets les obligeant à faire des modifications dans les DSN des mois suivants, ce qui est très complexe. Il faut donc être prêt dès le début."

 

En l’absence de préparation, les employeurs risquent d’être confrontés à des rejets les obligeant à faire des modifications dans les DSN des mois suivants, ce qui est très complexe. Il faut donc être prêt dès le début. Nous les invitons donc à faire leur dépôt de DSN sur la plateforme pilote sur laquelle ils doivent s’inscrire. Mais attention, ils doivent impérativement déposer sur cette plateforme de test une DSN "réelle" et non une DSN de test (qui indique seulement si leur DSN est valide ou non sans analyser le contenu). Cette dernière peut être faite envoi de la réelle en production mais ne délivre que les éléments de respects de la norme pas des contrôles plus fins des organismes concernés. Cette DSN test peut être transmise également sur la plateforme de production. Dans ce cas, ne seront délivrés que les éléments de respect de la norme et pas des contrôles plus fins des organismes concernés.

AEF info : Quels sont les principaux point de vigilance ? Vous souhaitez notamment alerter sur l’utilisation simultanée de la DSN et de Pasrau…

Élisabeth Humbert-Bottin : Le premier point est fiscal et concerne le PAS. Si les employeurs utilisent simultanément les deux systèmes, Pasrau va collecter les données du PAS et de la DSN et les agents seront prélevés deux fois sur leur déclaration de revenus. La seconde conséquence est sociale et concerne les demandes à clause de ressources, telles que les APL. En cas de double dépôt, les ressources des agents seront doublées ce qui risque d’entraîner une suppression de leur prestation logement.

Malgré nos alertes l’année dernière, quelques milliers d’employeurs ayant basculé le 1er janvier 2021 en DSN ont tout de même maintenu les deux systèmes "par précaution". Cela nous a obligés à intervenir au cas par cas pour corriger les ressources manuellement. C’est donc très dommageable. La faculté d’utiliser Pasrau pour les établissements publics pour les salaires (mais non les prestations) sera d’ailleurs supprimée prochainement.

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