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L’objectif des chantiers de convergence "est d’harmoniser la gestion administrative des agents. […] À ce jour, à peu près les trois quarts des chantiers lancés ont été atteints sur des sujets très concrets", précise Olivier Jacob, DMAT (directeur de la modernisation de l’administration territoriale) et secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, dans une interview à AEF info, le 7 décembre 2021. Le ministère compte désormais avancer sur l’harmonisation des systèmes d’information RH et l’unification du versement de l’indemnité télétravail et du forfait PSC de 15 euros. Outre un point d’étape sur le plan d’actions lancé en octobre pour les SGC, pour lesquels une charte est en projet, Olivier Jacob se veut rassurant sur les conséquences du Psate 2022-2025 pour les agents. Il explique aussi l’objectif des marges de manœuvre accrues octroyées aux préfets en matière de gestion RH.
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"La 'fonctionnalisation' des emplois de préfets et de sous-préfets ne va avoir aucune conséquence sur les pouvoirs et les compétences des préfets", souligne Olivier Jacob, DMATet SGA du ministère de l'Intérieur. © Ministère de l''Intérieur
AEF info : Quel a été l’impact de la crise sanitaire sur les services déconcentrés dont vous avez la responsabilité (préfectures, sous-préfectures, DDI et SGCD) d’un point de vue RH ?
Olivier Jacob : La conséquence principale à l’issue de cette année de crise sanitaire est la grande fatigue physique et psychologique des agents, quel que soit leur niveau hiérarchique. Outre les confinements successifs auxquels ils ont été soumis comme le reste de la population, ils ont dû assurer la continuité du service public et la gestion de la réorganisation territoriale de l’État. Certes, le gouvernement avait repoussé de quelques mois la mise en place des SGCD et des DDETS et DDETS-PP.
Mais la mise en place des SGC au 1er janvier 2021 s’est faite durant le second confinement ; quant à celle des DDETS et DDETS-PP au 1er avril, elle a eu lieu au sortir de ce confinement. Il a donc fallu gérer de front la crise sanitaire et ces réformes avec la difficulté de créer des collectifs de travail au sein de ces nouvelles entités alors que les agents étaient en télétravail ou confinés. C’est particulièrement vrai pour les SGC, qui regroupent des agents issus de ministères très différents et où ce collectif ne prend forme réellement que depuis septembre.
Une autre conséquence de la crise a été, comme dans le secteur privé, d’accélérer certaines tendances de fond dont, en particulier, le télétravail, qui a atteint en moyenne 2,5 à 3 jours par semaine dans les préfectures et les DDI. Ce niveau est sans comparaison avec ce qui se pratiquait avant la crise sanitaire. Aujourd’hui, nous sommes revenus à un télétravail de droit commun. Des discussions sont en cours avec les organisations syndicales sur le sujet. Cette accélération du télétravail, opérée dans l’urgence, a complètement modifié voire déstabilisé la relation au travail des agents mais aussi de l’encadrement.
Par ailleurs, au-delà des instances de dialogue social telles que le CHSCT, nous avons mis en place au niveau central des groupes de travail sur le suivi du Covid au sein des services. Heureusement, si certains agents ont été affectés, nous n’avons pas eu de foyers de contamination.
AEF info : Plusieurs organisations syndicales demandent l’ouverture d’une négociation en bonne et due forme sur le télétravail. Que prévoit le ministère en la matière ?
Je rappelle d’abord qu’une négociation a déjà eu lieu au cours des derniers mois. Une négociation qui a abouti au début de l’été à un arrêté encadrant le télétravail au sein du ministère de l’Intérieur et à une instruction d’application pour le champ spécifique des DDI. Cependant, après la signature de l’accord du 13 juillet dernier sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, de nouveaux champs de négociation se sont ouverts et nous incitent à ouvrir, tout prochainement, un second round de négociations. Ces dernières ont pris un peu de retard du fait de la période électorale que traversent aujourd’hui les DDETS et les DDETS (PP) et qui empêchaient l’ouverture de ces discussions.
AEF info : Dans ce contexte de crise sanitaire, quel est l’état des lieux de la réforme de l’administration territoriale de l’État qui se poursuit malgré la crise ?
Olivier Jacob : Les principaux chantiers de la réforme de l’OTE sont désormais en place avec la création des SGC et des DDETS et DDETS-PP. Il ne faut pas oublier non plus la mise en place des plateformes de la main-d’œuvre étrangère, une compétence qui a été transférée du ministère du Travail vers celui de l’Intérieur. Il s’agit certes d’une petite compétence mais elle très sensible car elle concerne toutes les autorisations de travail des travailleurs étrangers. Toutes ces structures administratives sont désormais en place.
Mais plusieurs autres chantiers demeurent ne serait-ce que celui de la création d’une identité commune. Concernant les SGCD, nous avons acté en octobre la nécessité de travailler sur un certain nombre d’"irritants" que nous avons identifiés (lire sur AEF info). La mise en place des SGCD en pleine crise sanitaire nous a en effet conduits à davantage travailler sur les structures plus que sur les méthodes, l’élaboration d’organigrammes et la diffusion de fiches de postes, autant de procédures RH très lourdes, sachant que les SGC représentent près de 6 000 agents dont 1 800 provenant d’autres périmètres ministériels.
Plusieurs difficultés ont émergé au sortir de l’été. Ces "irritants" sont principalement le fruit de procédures RH, budgétaires et numériques différentes entre ministères qui passaient peut-être inaperçues auparavant, diluées entre les préfectures et DDI mais qui sont ressorties avec la création des SGC. Nous les avons donc listées et avons lancé un plan d’action fin octobre qui recense dix irritants et les solutions à y apporter.
"Nous travaillons actuellement à l’élaboration d’une charte rappelant les grands principes qui s’appliquent au SGC dont son positionnement administratif, à savoir un service déconcentré à part entière, à vocation interministérielle."
Par ailleurs, nous travaillons actuellement à l’élaboration d’une charte rappelant les grands principes qui s’appliquent au SGC dont son positionnement administratif, à savoir un service déconcentré à part entière, à vocation interministérielle, rattaché pour sa gestion au ministère de l’Intérieur. Ce positionnement interministériel est fondamental. Il concerne également le positionnement des directeurs et directrices de SGC par rapport au préfet, au secrétaire général de la préfecture et aux DDI. Pour créer les SGC, nous avons récupéré des moyens issus d’autres ministères et avons, en tant que ministère de l’Intérieur, une responsabilité. Cette charte devrait être finalisée fin janvier 2022. Nous allons la discuter avec les groupements de directeurs et directrices de DDI et de SGC, d’abord au niveau de l’administration puis des organisations syndicales.
AEF info : Comment expliquer que ces "irritants" n’aient été identifiés qu’en octobre, malgré plusieurs alertes des organisations syndicales, qui auraient souhaité un report plus long de la mise en place des SGC ?
Olivier Jacob : Je rappelle que leur mise en place était initialement prévue en septembre 2020 et qu’elle a été reportée au 1er janvier 2021. Je ne pense pas que six mois de plus auraient suffi à résoudre tous ces irritants. Certains d’entre eux vont nécessiter plusieurs années de travail. Par exemple, concernant les systèmes d’information RH, le plan de charge est sur trois ans.
Par ailleurs, la création des SGC a mis en évidence des difficultés qui n’auraient pas pu être repérées en amont. Certains irritants peuvent être résolus rapidement, d’autres vont prendre plus de temps. Par exemple, nous avons déjà résolu celui concernant l’engagement et le règlement des dépenses des budgets qui relevaient auparavant de trois plateformes Chorus (en fonction de l’origine ministérielle de la dépense) désormais regroupées en une seule plateforme.
Autre irritant, qui n’aurait pas pu être résolu avant la création des SGC : leur répartition sur plusieurs sites immobiliers, qui représente une difficulté majeure pour créer du collectif. L’objectif est donc de les regrouper sur un site unique ce qui peut prendre des mois. Le plan d’action prévoit des solutions et des échéanciers pour chaque irritant.
AEF info : Quel est l’état d’avancement des sept chantiers de convergence lancés la DGAFP et les ministères du périmètre ATE en mars dernier ?
Olivier Jacob : Les chantiers de convergence existent en fait depuis la création des DDI, leur objectif étant de faire en sorte que des agents relevant de différents ministères (Transition écologique, Travail, Agriculture…) partagent une même communauté de travail et soient traités de la même manière sur le plan RH, ce qui n’était pas le cas. L’objectif est d’harmoniser la gestion administrative des agents. Le suivi de ces chantiers est assuré par un comité de pilotage de convergence, coprésidé par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur, Jean-Benoît Albertini, et par la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Nathalie Colin, et qui se réunit environ deux fois par an. Le second de 2021, le 24 novembre, a été l’occasion de faire le bilan des chantiers passés et d’en lister des nouveaux.
Nous souhaitons "tendre le plus possible vers des systèmes d’information unifiés pour faciliter la gestion des dossiers des agents".
À ce jour, à peu près les trois quarts des chantiers lancés ont été atteints sur des sujets très concrets, tels que le chantier emblématique de l’indemnité de restauration collective dont la différence de montant entre les ministères de rattachement des agents pouvait créer des tensions. Cette indemnité sera alignée au 1er janvier 2022. Autre exemple relevant de l’action sociale, les prestations pour les séjours d’enfants, précisées dans une circulaire du 23 novembre 2021 (lire sur AEF info). Le Copil du 24 novembre a, lui, été davantage consacré aux chantiers de convergence RH avec la volonté d’avancer sur la convergence des systèmes d’information RH afin de tendre le plus possible vers des systèmes d’information unifiés pour faciliter la gestion des dossiers des agents qui imposent actuellement aux personnels RH d’ouvrir autant de sessions que de ministères de rattachement.
Nous comptons également travailler sur l’indemnité télétravail de 2,50 € par jour prévue par l’accord du 13 juillet dernier (lire sur AEF info). L’objectif est que les ministères du périmètre ATE mettent en œuvre une procédure unique pour son versement. Et nous allons suivre la même logique pour le versement du remboursement forfaitaire de 15 euros prévu pour les agents de l’État à partir de janvier 2022 dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (lire sur AEF info), avec la mise en place d’une procédure unifiée.
AEF info : Certaines organisations syndicales avaient également relevé un défaut de disponibilité des cartes métiers pour les agents des SGC…
Olivier Jacob : Cette carte authentifie les agents et est nécessaire à l’utilisation de certains systèmes d’information. Ce problème fait partie des irritants majeurs, 2 000 agents sur les 6 000 que comptent les SGC ayant une carte temporaire. Nous projetons de doter tous les agents d’une carte définitive d’ici au 31 décembre 2021, sachant que le processus de livraison est complexe.
Dans cette perspective, nous assurons un suivi hebdomadaire : chaque semaine, nous envoyons à l’ensemble des départements un tableau leur notifiant le nombre d’agents qui n’ont toujours pas de carte définitive afin de stimuler l’ensemble du système.
AEF info : Où en sont les discussions sur le Psate 2022-2025 dont un projet a été présenté en septembre aux organisations syndicales (lire sur AEF info) ? Celles-ci jugent le calendrier trop serré et redoutent des conséquences sur les agents (lire sur AEF info)…
Olivier Jacob : J’ai bien entendu les craintes les organisations syndicales des DDI qui sont réticentes à discuter de ce plan stratégique car elles craignent qu’il n’entraîne de nouvelles réorganisations territoriales. Mais c’est un procès d’intention. Il n’y aura pas de modifications de structures. Il s’agit au contraire de donner, au sein d’un document commun, de la cohérence aux entités nouvellement créées comme les SGC ou les DDETS, à en partager les valeurs communes, les méthodes de travail et à incarner la transversalité de l’administration territoriale de l’État.
Ce plan a été présenté le 18 novembre à l’occasion d’un séminaire national qui a regroupé des préfets, des sous-préfets, les directeurs et directrices des DDI, des directeurs régionaux et des représentants de l’administration centrale. Nous sommes en cours de finalisation. L’objectif est de le présenter à nos instances nationales de dialogue social en janvier 2022 après une dernière rencontre avec les organisations syndicales des préfectures
Ce Psate est aussi pour le ministère de l’Intérieur l’occasion de montrer que nous sommes reconnus par les autres ministères partenaires comme gérant de manière équitable sur le plan interministériel les DDI, alors que ces dernières avaient exprimé des inquiétudes lors de leur rattachement en août 2020 (lire sur AEF info) craignant notamment leur "préfectoralisation" (lire sur AEF info).
AEF info : Le gouvernement a récemment décidé d’octroyer davantage de marges de manœuvre aux préfets pour la gestion du recrutement des contractuels dans les DDI et de permettre aux préfets de région de redéployer 3 % des agents entre ministères de tutelle, une part de leur rémunération étant indexée sur leurs résultats (lire sur AEF info). Quelles vont être les conséquences de ces mesures ?
Olivier Jacob : Le maître mot est la déconcentration. Un terme auquel sont très attachés le Premier ministre et le ministère de l’Intérieur. Il s’agit de donner davantage de pouvoir de décision au préfet, celui-ci devenant le chef de file des administrations territoriales. Désormais, tous les préfets ont des feuilles de route dont va dépendre une partie de leur prime à partir de 2022 : c’est l’adéquation entre les missions et les moyens conformément à la circulaire du 10 mars 2021 qui imprime la volonté d’aller loin dans la déconcentration RH et budgétaire.
Par conséquent, il faut pouvoir recruter des contractuels au niveau local sans avoir à demander l’autorisation de Paris. D’où les inquiétudes des organisations syndicales qui craignent que n’augmente le recours aux contractuels. Or notre objectif n’est pas d’augmenter le nombre de contractuels mais de modifier le niveau territorial de la décision : nous rapprochons la décision du terrain.
"Le fait de donner la possibilité au préfet de région de réallouer jusqu’à 3 % des effectifs d’un programme budgétaire est assez révolutionnaire."
Le redéploiement de 3 % des effectifs par les préfets de région participe de cet objectif : faire adhérer les moyens à l’ambition. Le fait de donner la possibilité au préfet de région de réallouer jusqu’à 3 % des effectifs d’un programme budgétaire est assez révolutionnaire. Trois pour cent peuvent paraître peu mais c’est assez conséquent. Il est possible de réallouer les moyens en jouant sur les postes vacants mais ceux-ci ne sont pas nombreux notamment en période de réduction des effectifs. La circulaire qui encadrera ces 3 %, en cours de discussion interministérielle, qui doit s’appliquer au 1er janvier 2022, sera publiée avant la fin de l’année.
Cette règle est d’autant moins anodine que les budgets étant votés par le Parlement sur la base des objectifs fixés par les ministres, elle consiste à revenir sur le vote du Parlement. Le transfert d’ETP d’un programme budgétaire à un autre devra donc être acté en loi de finances rectificative.
AEF info : La suppression à partir de 2023 du corps des préfets n’est-elle pas contradictoire avec cette déconcentration des procédures et l’augmentation des marges de manœuvre des préfets ?
Les deux exercices sont distincts. La "fonctionnalisation" des emplois de préfets et de sous-préfets ne va avoir aucune conséquence sur les pouvoirs et les compétences des préfets. L’objectif de la réforme du statut des préfets et des sous-préfets est de favoriser une plus grande ouverture de ces fonctions à des hauts fonctionnaires et des responsables venant d’autres horizons que celui du ministère de l’Intérieur mais aussi d’inciter les préfets et les sous-préfets à rechercher au cours de leur carrière une plus grande diversité des fonctions exercées, en particulier en alternant davantage qu’aujourd’hui des expériences entre administration territoriale et administration centrale.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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