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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°663452

Le bilan de la négociation collective dans la fonction publique depuis 2010 est "limité" (échos des ETS)

Depuis la loi de 2010 rénovant le dialogue social dans la fonction publique, le développement de la négociation collective a été limité "tant au niveau central que local", souligne Catherine Vincent, chercheuse à l’Ires lors d’une table ronde sur la place des cadres territoriaux dans la démocratie sociale, organisée par le CNFPT le 2 décembre dans le cadre des ETS de Strasbourg. "Le principal obstacle vient des acteurs qui ont du mal à entrer dans des relations de confiance." La CGT et FO jugent nécessaire de revoir la formation des encadrants pour intégrer des modules sur le dialogue social.

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L'ordonnance du 17 février 2021 confère une portée juridique aux accords collectifs locaux dans 14 domaines, comme la PSC @laurent_sceaux

Hasard du calendrier, c’est dix ans après la loi sur le dialogue social dans la fonction publique que le gouvernement a présenté sa réforme de la négociation collective, prévue par la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Réforme qui s’est concrétisée par l’ordonnance du 17 février 2021 (lire sur AEF info).

Le nombre d’accords signés entre syndicats et administration, depuis cette loi du 5 juillet 2010, qui transposait les accords de Bercy, est resté "limité", selon Catherine Vincent, chercheuse à l’Ires, qui s’exprimait lors des "entretiens territoriaux" qui se déroulaient les 1er et 2 décembre 2021 à Strasbourg. À l’occasion d’une table ronde consacrée à "la place des cadres territoriaux dans le nouveau contexte de démocratie sociale", elle a présenté une étude qualitative sur le dialogue social dans les réorganisations.

résistance de la hiérarchie

La négociation collective dans la fonction publique, qu’elle se déroule au niveau local ou national, reste "un processus lent et hétérogène", qui se mêle parfois de concertations informelles, analyse Catherine Vincent. Au-delà des contraintes budgétaires auxquelles sont soumises les administrations, et qui peuvent aussi toucher le secteur privé, cet écart avec le dialogue social en entreprise s’explique par la posture des acteurs. "La négociation nécessite d’entrer dans une relation de confiance avec l’interlocuteur en face. La rencontre d’intérêts divergents n’est pas dans la tradition de la fonction publique. Certains syndicats peuvent avoir une posture bloquante", observe-t-elle.

En outre, la réforme de 2010 a été "peu portée" par les services de l’État et par les employeurs territoriaux. "On constate une résistance de la hiérarchie notamment à l’État qui ne reconnaît pas la légitimité des syndicats à participer aux décisions et veut les cantonner à l’accompagnement des réformes". Les managers de proximité n’ont pas reçu de formation au dialogue social et aucun bilan quantitatif n’a été réalisé, contrairement au secteur privé, où le ministère du Travail dresse chaque année un tableau détaillé des accords signés. Cette "relative inaction dans la mise en place des nouvelles règles de dialogue social" contraste avec l’introduction rapide dans les administrations des outils de GRH issus du secteur privé, souligne Catherine Vincent.

mieux former les cadres au dialogue social

"Regardez, nous ne sommes pas très nombreux dans cette salle, réagit Christophe Odermatt, secrétaire général FO de la collectivité européenne d’Alsace, devant une assemblée d’une trentaine de personnes. C’est bien la preuve du désintérêt de l’encadrement pour le dialogue social". Le syndicaliste propose d’intégrer un module de formation aux relations sociales dans les collectivités dans le cursus des cadres territoriaux. Les élus locaux devraient eux aussi être formés aux enjeux de la démocratie sociale, abonde Natacha Pommet, secrétaire générale de la CGT services publics (qui couvre les agents territoriaux). "Ce serait un moyen de sortir de l’attitude de bienveillance paternaliste adoptée par certains employeurs."

Elle réclame parallèlement la mise en place d’une protection des représentants du personnel contre la discrimination syndicale, et la reconnaissance du délit d’entrave. Une proposition évoquée par le CSFPT dans un rapport sur le dialogue social adopté en décembre 2020, afin de s’aligner sur le dispositif existant dans le droit du travail (lire sur AEF info).

À travers l’ordonnance sur la négociation collective prévue par la loi Dussopt, le gouvernement "prétend défendre le dialogue social, mais dans le même temps, cette même loi comprend plusieurs attaques contre la démocratie sociale", affirme Natacha Pommet. Elle cite la restriction du droit de grève dans les secteurs jugés indispensables, la fin des CHSCT et des CAP, vidés de leurs prérogatives.

spécificités du statut méconnues

Pour le co-secrétaire général de l’Ufict-CGT (ingénieurs, cadres et techniciens territoriaux), Jesus De Carlos, "il faudrait redonner à l’encadrement intermédiaire des compétences de négociation. C’est un premier niveau de discussion qui permet de résoudre des malentendus". Depuis une quinzaine d’années, les formations de cadres proposées par l’Inet et le CNFPT "sont tournées vers la transformation des organisations pour répondre aux politiques d’austérité, et non vers les moyens d’améliorer les services publics", s’indigne le délégué syndical à la ville de La Courneuve (Seine-Saint-Denis). "On a besoin de davantage de formations au dialogue social et aussi aux spécificités du statut. Certains DRH ont des lacunes en la matière."

Qu’a changé la loi de 2010 ?

 

La loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constituait la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy. Ils avaient été conclus le 2 juin 2008 entre le ministre de la Fonction publique d’alors, Éric Woerth, et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, Unsa, Solidaires, CGC).

La loi a modifié les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales et instauré le principe de l’accord majoritaire (validité à partir de 50 % des votants). Elle a aussi élargi le champ de la négociation dans la fonction publique à toutes les questions sociales.

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