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L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi créant un délit de harcèlement en milieux scolaire et universitaire

L’Assemblée nationale adopte (62 pour et 5 abst.) la proposition de loi créant un délit de harcèlement en milieux scolaire et universitaire, le 1er décembre 2021. Déposé par Erwan Balanant (Modem) et examiné en procédure accélérée, le texte engage les établissements du supérieur publics et privés et le réseau des œuvres à prendre des "mesures appropriées pour lutter contre le harcèlement" et prévoit l’intervention des SSU. Les députés ont adopté un amendement de Fabienne Colboc (LREM) inscrivant dans les missions des Crous, la lutte contre le harcèlement universitaire. Les sanctions sont :en cas d’ITT de 8 jours ou moins ou d’absence d’ITT : trois ans de prison et 45 000 € d’amende ;en cas d’ITT de plus de 8 jours : cinq ans de prison et 75 000 € d’amende ;en cas de suicide ou TS de la victime : dix ans de prison et 150 000 € d’amende.Il doit désormais être examiné par le Sénat.

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