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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°663133

Sécurité sociale : le détail du PLFSS 2022 article par article

Voté définitivement 30 novembre dernier par le Parlement, le budget de la sécurité sociale pour 2022 est passé de 62 à 121 articles (lire sur AEF info). Le dernier PLFSS du quinquennat prévoit désormais un déficit du régime général de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse de -20,4 milliards d'euros. Le groupe Les Républicains du Sénat a d’ores et déjà saisi le Conseil constitutionnel sur le texte. En voici son contenu à l’issue de son examen parlementaire.

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Adoption définitive du PLFSS 2022 à l'Assemblée nationale, lundi 29 novembre 2021 Droits réservés - DR - Assemblée nationale (capture d'écran)

Voté définitivement 30 novembre dernier par le Parlement, le PLFSS pour 2022 est passé de 62 à 121 articles (lire sur AEF info). Il est une nouvelle fois marqué par les mesures liées à la crise sanitaire. La pandémie de Covid-19 devrait coûter près de 5 milliards d’euros en 2022 (après 15 milliards en 2021 et 18 milliards en 2020) pour permettre l’achat de tests, de vaccins… Il s’agit d’une provision estimative susceptible d’évoluer en cas de reprise de l’épidémie.  La poursuite de la mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé pèsera près de 3 milliards d’euros dans le PLFSS, afin de financer pour l’essentiel la revalorisation des personnels soignants (catégories C, sages-femmes hospitalières…) et du secteur médico-social.

500 millions d’euros fléchés pour le grand âge

Le PLFSS prévoit également la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans ; une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA et sa facilitation pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ; la réalisation par les orthoptistes, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles ; la prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale pour les maladies chroniques (lire sur AEF info) ; le versement en temps réel pour les particuliers du crédit d’impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants…) (lire sur AEF info); le renforcement de la lutte contre les impayés de pensions alimentaires ; ou enfin la prise en charge des consultations de psychologues.

500 millions d’euros sont fléchés pour le grand âge, après la création de la 5e branche "autonomie" en 2020. À partir du 1er janvier 2022, un tarif minimal de 22 euros par heure de prestation sera instauré pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Un "tarif à la qualité" pour les structures d’aide à domicile est mis en place (lire sur AEF info). Le texte contient aussi des mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le président la République en septembre 2021 (lire sur AEF info).

Voici l’ensemble des articles :

Article 1. Approbation des tableaux d’équilibre, de l’Ondam et des éléments relatifs au FRR, au FSV et à la Cades ;

Article 2. Approbation du rapport annexé sur les excédents ou déficits de l’exercice 2019 et le tableau patrimonial ;

Article 3. Affiliation du personnel vaccinant et règles de cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire ;

Article 4. Extension de l’indemnisation du fonds de solidarité aux professionnels de santé libéraux ;

Article 5. Modification de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques ;

Article 6. Assouplissement de l’échéance de signature des contrats prévue à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Article 7. Accompagnement de personnes en situation de précarité ;

Article 8. Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ;

Article 9. Rectification des tableaux d’équilibre ;

Article 10. Rectification de l’Ondam et des sous-Ondam (lire sur AEF info) ;

Article 11. Rectification de la dotation FMIS ;

Article 12. Poursuite de l’unification du recouvrement dans la sphère sociale ;

Article 13. Versement en temps réel des aides sociales et fiscales des services à la personne (lire sur AEF info) ;

Article 14. Transmission de données fiscales aux organismes complémentaires ;

Article 15. Prolongation du dispositif d’assujettissement relatif à l’activité partielle (lire sur AEF info) ;

Article 16. Régime fiscal et social de la participation des employeurs public à la PSC complémentaire (lire sur AEF info) ;

Article 17. Suppression de la majoration sur les cotisations salariales pour les sapeurs-pompiers ;

Article 18. Rallongement de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;

Article 19. Élargissement de l’expérimentation de l’auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d’erreur d’estimation du revenu (lire sur AEF info)

Article 20. Suppression pour les non-salariés agricoles de la pénalité sur les revenus (lire sur AEF info) ;

Article 21. Remboursement du "trop-perçu" de cotisations aux artistes-auteurs ;

Article 22. Remise automatique du précompte des artistes-auteurs à l’Urssaf ;

Article 23. Simplification des déclarations salariales à Mayotte ;

Article 24. Réforme du régime social du conjoint collaborateur (lire sur AEF info) ;

Article 25. Dématérialisation des échanges des agents du contrôle et du recouvrement ;

Article 26. Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé ;

Article 27. Amende en cas de récidive du non-respect de ses obligations de service public par le grossiste-répartiteur ;

Article 28. Moyens et missions des comités de protection des personnes ;

Article 29. Transferts financiers entre branches et régimes de sécurité sociale ;

Article 30. Approbation de la compensation des exonérations ;

Articles 31 et 32. Approbation des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du FSV pour 2022 (annexe C) ;

Article 33. FRR, FSV et Cades ;

Article 34. Plafonds d’emprunt ;

Article 35. Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B) ;

Article 36. Prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun (lire sur AEF info) ;

Article 37. Mise en œuvre des réformes de financement des établissements de santé ;

Article 38. Ajustement du financement de la réforme des urgences et report de la mise en place du forfait urgence ;

Article 39. Évolution des activités des hôpitaux des armées ;

Article 40. Date de publication des indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile ;

Article 41. Isolement et contention ;

Article 42. Extension de la mesure socle du Ségur dans le secteur médico-social (lire sur AEF info)  ;

Article 43. Extension des revalorisations du Ségur de la santé aux soignants travaillant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par les départements (lire sur AEF info) ;

Article 44. Réforme du financement et transformation de l’offre des services à domicile de l’autonomie (lire sur AEF info) ;

Article 45. Suppression du plafond de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile (lire sur AEF info) ;

Article 46. Expérimentation d’une carte professionnelle des salariés du domicile ;

Article 47. Création d’une mission Ehpad centre de ressources territorial (lire sur AEF info ici et ) ;

Article 48. Expérimentation d’une plateforme d’appui gériatrique ;

Article 49. Mise en place d’un système d’information unique pour la gestion de l’APA (lire sur AEF info) ;

Article 50. Extension des missions de la CNSA à l’audit et à l’évaluation (lire sur AEF info) ;

Article 51. Reversement des prestations APA par les européens non Français ;

Article 52. Obligation d’accréditation pour les organismes procédant à l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Article 53. Réforme de l’accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap (lire sur AEF info) ;

Article 54. Revalorisation et extension de l’allocation journalière de proche aidant et de l’allocation journalière de présence parentale (lire sur AEF info) ;

Article 55. Poursuite de l’expérimentation de relais aux proches aidants (lire sur AEF info) ;

Article 56. Rapport sur la mise en œuvre de la cinquième branche de sécurité sociale ;

Article 57. Rapport sur les dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie ;

Article 58. Rénover la régulation des dépenses de produits de santé (lire sur AEF info) ;

Article 59. Conditions de prise en charge des médicaments dispensés en association de traitement et modalités d’inscription de certains dispositifs médicaux (lire sur AEF info) ;

Article 60. Gestion des ruptures de stock de dispositifs médicaux ;

Article 61. Production en urgence de médicaments critiques et règles relatives aux préparations magistrales et hospitalières ;

Article 62. Expérimentation de la prise en charge de certains médicaments directement après leur évaluation par la Haute Autorité de santé (lire sur AEF info) ;

Article 63. Rapport sur la prise en charge des actes de médecine génomique ;

Article 64. Possibilité, pour les pharmaciens d’officine, de substituer des biosimilaires aux médicaments biologiques de référence ;

Article 65. Prise en compte d’un critère de sécurité d’approvisionnement dans la tarification des produits de santé ;

Article 66. Sevrage tabagique ;

Article 67. Mise en conformité avec l’obligation de sérialisation pour les pharmaciens d’officine ;

Article 68. Autorisation des orthoptistes à réaliser certains actes en accès direct ;

Article 69. Renouvellement de prescriptions médicales par les masseurs-kinésithérapeutes (lire sur AEF info) ;

Article 70. Renforcement du contrôle des centres de santé (lire ici et ) ;

Article 71. Moyens de sanction à l’encontre de gestionnaires de centres de santé (lire ici et ) ;

Article 72. Report de la mise en place de bonnes pratiques professionnelles de la HAS ;

Article 73. Expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes (lire sur AEF info) ;

Article 74. Expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes (lire sur AEF info) ;

Article 75. Mise à disposition de l’accès gratuit au "guide du bon usage des examens d’imagerie médicale" ;

Article 76. Expérimentation de la primo-prescription par les infirmiers exerçant en pratique avancée pour des prescriptions médicales obligatoires ;

Article 77. Généralisation d’expérimentations en santé ;

Article 78. Renouvellement temporaire des prescriptions par les pharmaciens ;

Article 79. Prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations d’accompagnement psychologique (lire sur AEF info) ;

Article 80. Accompagnement des innovations organisationnelles en santé ;

Article 81. Expérimentation d’un financement du transport bariatrique ;

Article 82. Rapport évaluant la mise en œuvre de soins après le traitement d’un cancer ;

Article 83. Prolongation de l’expérimentation halte soins addictions ;

Article 84. Extension du périmètre d’intervention du fonds de lutte contre les addictions ;

Article 85. Extension de la prise en charge de la contraception aux assurées jusqu’à 25 ans ;

Article 86. Mise en place d’un entretien postnatal précoce obligatoire (lire sur AEF info) ;

Article 87. Campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sages-femmes ;

Article 88. Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire ;

Article 89. Protection sociale des ayants droit en Alsace-Moselle (lire sur AEF info) ;

Article 90. Services numériques pour l’application du tiers payant intégral au panier 100 % santé (lire sur AEF info) ;

Article 91. Information systématique des bénéficiaires du revenu de solidarité active de la possibilité d’effectuer l’examen de prévention en santé ;

Article 92. Prise en charge des frais de santé des pensionnés établis à l’étranger ;

Article 93. Adaptation et prolongation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance maladie en cas de risque sanitaire grave (lire sur AEF info) ;

Article 94. Possibilité pour l’Agence nationale de santé publique de céder des biens à titre gratuit ;

Article 95. Information des patients et transmission de données personnelles aux professionnels de santé par les organismes de sécurité sociale ;

Article 96. Modernisation de la délivrance des prestations en espèces pour tenir compte des enseignements de la crise sanitaire ;

Article 97. Prise en compte de la variabilité des revenus des artistes-auteurs ;

Article 98. Simplification et modernisation des prestations en espèces pour les non‑salariés agricoles (lire sur AEF info) ;

Article 99. Échanges de données entre les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi et les administrations de l’État ;

Article 100. Généralisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires (lire sur AEF info) ;

Article 101. Droit à l’information des allocataires de prestations familiales (lire sur AEF info) ;

Article 102. Modalités de revalorisation et de versement de la prestation d’aide à la restauration scolaire ;

Article 103. Report de l’entrée en vigueur de l’aide à la garde d’un jeune enfant ;

Article 104. Amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides (lire sur AEF info) ;

Article 105. Complémentaire santé et possibilité d’affiliation au régime général pour les travailleurs des plateformes (lire sur AEF info) ;

Article 106. Demande de rapport sur l’amélioration de la couverture AT-MP des travailleurs des plateformes (lire sur AEF info) ;

Article 107. Sécurisation des droits à retraite de base des travailleurs indépendants non agricoles affectés par les fermetures administratives (lire sur AEF info) ;

Article 108. Rachat de trimestres de retraite de base pour les travailleurs indépendants (lire sur AEF info) ;

Article 109. Aide sociale aux artistes-auteurs pour la retraite ;

Article 110. Extension de la retraite progressive aux salariés en convention de forfait en jours et aux mandataires sociaux (lire sur AEF info) ;

Article 111. Dotations au FMIS, aux ARS et à l’Oniam ;

Article 112. Rapport sur le Fonds d’intervention régional ;

Article 113. Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès ;

Article 114. Ondam et sous-Ondam (lire sur AEF info) ;

Article 115. Suspension de l’obligation de proposer des mesures de redressement en cas de risque de dépassement de l’Ondam 2022 ;

Article 116. Dotation au Fiva, au Fcaata, transfert au titre de la sous-déclaration des AT-MP et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité ;

Article 117, 118, 119, 120 : objectifs de dépenses des branches AT-MP, vieillesse, famille et autonomie ;

Article 121. Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires.


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Bénédicte Foucher, journaliste