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Le Parlement a définitivement adopté ce lundi 29 novembre 2021 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l’issue d’une ultime lecture à l’Assemblée nationale. Approuvé par la seule majorité, ce projet de budget comprend notamment des mesures pour le grand âge (lire sur AEF info), avec, à partir du 1er janvier 2022, l’instauration d’un tarif minimal de 22 euros par heure de prestation pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile (lire sur AEF info) ; poursuit la mise en œuvre des engagements du Ségur de la Santé ; et prévoit une provision de 4,9 milliards d’euros pour les tests et la vaccination contre le Covid-19. Sont également mis en œuvre le remboursement des consultations chez le psychologue (lire sur AEF info) ou encore le volet protection sociale du plan indépendants (lire sur AEF info).
Jeudi 25 novembre 2021, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 en nouvelle lecture. Si des apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés par l’Assemblée nationale - l’extension des revalorisations du "Ségur de la santé" à certains personnels du médico-social, la suppression du plafonnement de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements, etc. -, les sénateurs restent en désaccord avec le rétablissement de l’annexe B, le maintien de la prise en charge par la Cades d’investissements hospitaliers, ou encore la hausse du rendement de la contribution exceptionnelle des Ocam. Dans ces conditions, le Sénat a adopté par 277 voix pour et 66 contre la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
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Les députés ont adopté, lundi 22 novembre 2021, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022. Ils ont rétabli leur version du texte en revenant notamment sur la décision du Sénat de repousser l’âge de départ à la retraite ou de doubler la "taxe Covid" sur les complémentaires santé. Le dernier PLFSS du quinquennat prévoit, selon les dernières estimations introduites par amendement, un déficit du régime général de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse de -20,4 milliards d'euros. Le "trou de la Sécu" devrait "dépasser malheureusement encore 11 milliards d’euros en 2025", a prévenu Olivier Dussopt, estimant qu’il ne sera dans le futur "pas envisageable de reporter indéfiniment le retour à l’équilibre". Le texte sera de nouveau examiné par le Sénat à partir de jeudi 25 novembre.
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Comme annoncé par le ministre du Budget (lire sur AEF info), le gouvernement va relever de 500 millions d’euros l’Ondam 2022 par rapport au texte adopté en première lecture, ce qui le portera à 236,8 milliards d’euros. Un amendement à l’article 56 du PLFSS, dont l’examen en séance publique en seconde lecture démarre ce 22 novembre 2021, vient d’être déposé en ce sens. Compte tenu de l’augmentation de l’Ondam 2021 voté à l’article 8 par le Sénat (lire sur AEF info) - lui-même rehaussé par amendement en première lecture, la progression de l’Ondam 2022 reste inchangée à +3,8 % par rapport à 2021, hors surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19, et y compris conséquences financières du Ségur de la santé, indique l’exécutif dans l’exposé des motifs.
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L’Assemblée nationale a adopté mardi 26 octobre 2021 en première lecture par 344 voix pour, 202 contre et 7 abstentions le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Ce dernier budget du quinquennat vise de "contenir" le déficit du régime général à 26,1 Md€ en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 34,6 Md€ en 2021. Ceci sans mesures d’économie, mais grâce à une croissance dynamique. Le gouvernement concrétise plusieurs annonces formulées ces dernières semaines - "grand âge", médicaments innovants, travailleurs indépendants, contraception féminine gratuite jusqu’à 25 ans, etc. Le texte sera examiné en séance au Sénat du 8 au 16 novembre.
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L’amendement 1144, adopté en première lecture du PLFSS par les députés, doit permettre à l’AMO sous certaines circonstances de transmettre à certains professionnels de santé (liste fixée par décret) des données sur leurs patients. La liste précise de ces données transmissibles n’est pas clairement délimitée, l’article donnant pour seule mention "certaines données à caractère personnel". Selon l’exposé des motifs, cette mesure permettra de "mieux informer les patients et les professionnels de santé de manière à, d’une part, leur délivrer les alertes adéquates en cas de problème sanitaire affectant un médicament ou un dispositif médical et, d’autre part, d’améliorer la prise en charge de certains de leurs patients, en mettant à profit les données déjà détenues par l’assurance maladie, comme par exemple les dates de réalisation des examens de dépistage organisés".
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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 5 au 9 juin 2023 :
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