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Second pilier de la réforme de la haute fonction publique, la mise en place d’une réelle DRH pour les cadres supérieurs de l’État, qui doit prendre la forme d’une Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, le 1er janvier 2022, comme le futur INSP. Cette nouvelle structure, qui prendra la suite de l’actuelle Mission cadres dirigeants de l’État. Dans le rapport qu’elle a remis au gouvernement le 26 novembre 2021, la mission Bassères pointe les limites de la gestion actuelle de l’encadrement supérieur de l’État. Et préconise d’y consacrer les moyens nécessaires.
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La mission Bassère évalue les dépenses annuelles d’intervention prévisionnelles de la Diese, hors masse salariale, entre 6 et 7 millions d’euros. © pixabay
La MCD (mission cadres dirigeants de l’État") a-t-elle failli dans l’atteinte de ces objectifs ? Sans formuler ainsi la critique, la mission de préfiguration pilotée par Jean Bassères, le directeur général de Pôle emploi, ne pointe pas moins, dans le rapport sur la Diese qu’il a remis à Jean Castex et à Amélie de Montchalin vendredi 26 novembre, les "limites actuelles et connues de la gestion de l’encadrement supérieur de l’État", au travers d’une série de 13 constats (lire sur AEF info).
Et invite le gouvernement à consolider, via la Diese, une stratégie commune de gestion de l’encadrement supérieur au sein de l’État, à même de proposer une offre de service "répondant à six enjeux", "tant pour les cadres supérieurs que pour les employeurs publics", déclinée en trois modes d’action. Si la Diese doit capitaliser sur l’expertise de la MCD, elle devra bénéficier de "moyens à la hauteur des enjeux". Une condition sine qua non pour lui permettre d’atteindre les objectifs ambitieux que lui fixe le gouvernement.
Des moyens "à la hauteur des enjeux"
Le rapport Bassères préconise pour la Diese "une direction à taille humaine, résolument interministérielle et dimensionnée à la hauteur des enjeux". Une condition incontournable pour permettre à celle-ci de faire mieux que la mission cadres dirigeants de l’État sur laquelle elle devra capitaliser. La MCD a pourtant été créée voilà près de dix ans, en 2012, dans la lignée d’une circulaire de 2010.
Déjà, en 2016, la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale proposait de "consolider les moyens" de la MCD, notamment sur le plan de ses effectifs", et de "donner un caractère plus opérationnel et plus sélectif" au vivier de cadres dirigeants (lire sur AEF info). "La Diese a vocation à pleinement s’inscrire dans la poursuite des travaux de la MCD tout en élargissant le périmètre d’action, aujourd’hui dédié à la population des cadres dirigeants ayant vocation à occuper les emplois à la décision du gouvernement. De ce fait, il est prévu que les effectifs de la MCD soient transférés à la Diese dès sa création au 1er janvier 2022", indique ainsi le rapport.
22 à 25 ETP nécessaires
La mission Bassère préconise de doter la Diese d’agents "expérimentés en matière de pratiques d’accompagnement RH de populations de cadres supérieurs et de gestion des talents", "disposant d’une connaissance fine des parcours possibles, des opportunités et des enjeux des carrières dans la haute fonction publique" et/ou "disposant de compétences en gestion de projets complexes". Des compétences à cibler parmi d’anciens cadres dirigeants de l’État et d'"experts des RH "très expérimentés". Les effectifs nécessaires sont évalués entre 22 et 25 ETP, contre seulement huit pour la MCD (la répartition des moyens est détaillée dans l’annexe 2 du rapport). Ce qui implique pour la Diese de disposer "d’une enveloppe budgétaire souple".
Hors masse salariale, en ne prenant en compte que le "budget alloué à l’offre de service", le rapport estime les dépenses annuelles d’intervention prévisionnelles de la Diese entre 6 et 7 millions d’euros "en supportant notamment la charge des 'assessments' généralisés pour l’accès aux postes de direction dans les ministères". Des dépenses auxquelles il faudra ajouter, outre la masse salariale, d’autre frais tels que les coûts de fonctionnement, les systèmes d’information et la création d’un site internet, ainsi que "la constitution d’un fonds permettant à la Diese de contribuer au financement de projets et de dispositifs expérimentaux visant à perfectionner l’accompagnement RH des cadres supérieurs dans les ministères (en sus du fonds expérimental dédié aux dispositifs pour les cadres en 3e partie de carrière)". La mission préconise, en prenant l’exemple du FIRH, sur une dotation de 1 million d’euros.
Toutefois, si elle plaide en faveur de moyens accrus, la mission Bassères alerte sur la nécessité de "veiller à ne pas générer des dépenses conséquentes". Par ailleurs, "sans que cela ne puisse être chiffré", elle "estime que l’offre de service de la Diese et le renforcement de l’accompagnement des cadres ont vocation à générer, sur le long terme, des économies d’échelle supérieures aux coûts alloués".
"Une organisation agile"
Outre ces moyens supplémentaires, la Diese devra adopter une "organisation agile", en s’appuyant sur plusieurs principes :
La mission Bassères recommande par ailleurs de structurer la Diese autour de trois types de missions :
Les enjeux transversaux (égalité professionnelle, diversité, attractivité…) seront quant à eux "pris en compte dans l’ensemble des missions d’accompagnement humain et d’accompagnement des ministères". Lors de la convention managériale du 8 juillet 2021, le Premier ministre avait assuré que la Diese n’avait pas vocation à se substituer aux DRH ministérielles, celles-ci devant également "évoluer pour mettre en œuvre dans leur champ ministériel les principes de la réforme. Et précisé que la délégation serait "dotée, dès le PLF 2022, des emplois et moyens nécessaires au lancement de ces travaux et [que] ses missions devront s’articuler avec celles des DRH ministérielles".
Pour l’heure, le PLF, en cours d’examen au Parlement (lire sur AEF info), ne précise pas ces moyens dédiés. Quant à la prise en compte des préconisations de la mission Bassères par le gouvernement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques indiquait le 26 novembre qu’il les saluait et construirait sur leur base le projet de décret relatif à la future délégation interministérielle.
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Nommée par intérim (lire sur AEF info) comme déléguée ministérielle au numérique en santé au 1er novembre 2022, Héla Ghariani se voit confirmée à ce poste, par décret du 7 juin 2023 publié au Journal officiel ce jeudi. A ce titre, elle sera chargée de l’exécution de la nouvelle feuille de route du numérique en santé (2023-2027) (lire sur AEF info), qui place en priorité la généralisation de l’utilisation de Mon Espace Santé, mais aussi la prévention personnalisée. Et ce à la tête d’une institution désormais directement intégrée à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, créée par décret n° 2023-373 du 15 mai 2023. Son arrivée à la direction de la délégation par intérim, en binôme avec Raphaël Beaufret, avait été annoncée lors de la conférence rétrospective retraçant le bilan de l’avancement de la feuille de route du numérique en santé (lire sur AEF info), suite au départ de Dominique Pon et Laura Létourneau. Auparavant, Héla Ghariani dirigeait les projets à la délégation du numérique en santé, après quatre ans passés au sein de l’incubateur beta.gouv.fr.
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