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Accompagnement vers le logement. Un arrêté en date du 15 avril 2021 et publié au Journal officiel du 26 novembre 2021 fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour l’année 2021. Ce taux est fixé à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds sur l’année 2020. Ouverture de crédits de fonds de concours. Un arrêté du 22 novembre 2021 porte ouverture de crédits...