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Adoptée le 2 novembre par le Parlement, la loi n° 2021-1485 "visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France" a été publiée le 16 novembre au Journal officiel. Première du genre en France et portée par le sénateur Patrick Chaize (Ain, LR), elle est issue des travaux d’une mission d’information parlementaire. Elle ambitionne notamment de "faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux", "promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores" et "promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires".
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Le tribunal judiciaire de Versailles juge le 30 mai 2023 que lorsque les effectifs de l’entreprise tombent sous le seuil de 50 salariés pendant moins de 12 mois avant le renouvellement du CSE, ce dernier conserve les attributions du CSE prévu pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce n’est que si l’effectif reste inférieur à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs qu’il doit exercer les attributions d’un "CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés".
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