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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°662843

Sécurité publique : au Journal officiel du jeudi 25 novembre 2021

SIGNALEMENT DES CONTRÔLES ROUTIERS. Par une décision QPC du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel juge que les mots "sur le réseau routier national défini à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière" figurant au paragraphe II de l’article L. 130-11 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (lire sur AEF info), sont contraires à la Constitution. CONFISCATION DE BIENS. Par une autre...

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Dépêche n° 662843
3 min de lecture
Par Laetitia Dive   Publiée le 25/11/2021 à 11h00
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