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Home| Ville intelligente| Ville intelligente| Dépêche n°662766

Numérique et environnement : la PPL sur la régulation par l’Arcep adoptée en commission à l’Assemblée Nationale

La proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep est adoptée à l’unanimité, mercredi 24 novembre 2021, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale. Réintroduisant un dispositif de la loi climat et résilience, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel, cette PPL sera soumise le 13 décembre à l’examen des députés en séance publique.

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Dépêche n° 662766
2 min de lecture
Par Stéphanie Senet   Publiée le 24/11/2021 à 16h29
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