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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°662761

Sécurité publique : au Journal officiel des mardi 23 novembre et mercredi 24 novembre 2021

VIF. Un décret du 23 novembre 2021 tend à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille. Ce texte qui entrera en vigueur le 1er février 2022 prévoit notamment que le mineur assistant à des violences au sein du couple est considéré comme victime et non témoin, comme le demandent plusieurs personnalités mobilisées en faveur de la protection des enfants et luttant contre les violences conjugales (lire sur...

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Dépêche n° 662761
2 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 24/11/2021 à 11h16
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