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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°662723

Il n’y a pas de délai de carence entre des CDD successifs conclus avec un salarié pour remplacer différents salariés

Des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans le cas du remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu. Dans cette hypothèse, l’employeur n’a pas à respecter de délai de carence entre ces contrats, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 novembre 2021, même si leur objet est d’assurer le remplacement de différents salariés.

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