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Des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans le cas du remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu. Dans cette hypothèse, l’employeur n’a pas à respecter de délai de carence entre ces contrats, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 novembre 2021, même si leur objet est d’assurer le remplacement de différents salariés.
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 5 mai 2021.
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Un CDD de remplacement doit indiquer la qualification du salarié remplacé. N’est pas suffisamment précise la seule mention dans le CDD d’une compagnie aérienne de la catégorie "personnel navigant commercial". Cette catégorie comporte en effet plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes. Le CDD étant irrégulier, le salarié est en droit de demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. C’est ce que juge la Cour de cassation le 20 janvier 2021.
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La Cour de cassation précise le 18 septembre 2019 que, lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis pour le remplacement d’un salarié absent, il n’est pas exigé que l’employeur informe par écrit le remplaçant de la fin de l’absence qui met un terme au CDD.
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Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail. Si le remplacement d’un salarié absent est compris dans cette liste, tel n’est pas le cas de l’accroissement temporaire d’activité. Dès lors, un employeur ne peut, sous peine de requalification en CDI, conclure successivement et sans délai de carence avec le même salarié, un CDD pour accroissement temporaire d’activité, puis une succession de CDD pour remplacements de salariés absent. Peu importe que les CDD successivement conclus pour remplacement de salariés absents soient réguliers. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2014.
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