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Le critère de l’influence dont il est notamment tenu compte pour déterminer la représentativité d’une organisation professionnelle d’employeurs peut être caractérisé même si une partie des activités de l’organisation patronale ne relève pas du champ de la convention collective concernée. C’est ce que rappelle le Conseil d’État le 22 novembre 2021 dans un contentieux relatif à la représentativité de la Fédération française des entreprises de crèches au sein de la CCN des services à la personne.
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La Cour de cassation se prononce, le 10 février 2021, sur la possibilité de négocier un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité. Dans le prolongement des décisions du Conseil d’État du 4 novembre 2020, elle considère que les partenaires sociaux doivent au préalable, pour assurer la validité de leur négociation, s’assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au ministère du Travail de fixer la liste de ces organisations représentatives.
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