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Un salarié dont les absences répétées ou prolongées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif peut être licencié. Toutefois, le salarié étant dans l’impossibilité physique d’exécuter son préavis, il n’a pas droit à l’indemnité de préavis. En revanche, le versement de cette indemnité est dû si son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 novembre 2021.
La Cour de cassation a rendu le 2 juin 2021 plusieurs arrêts sur la requalification de CDD successifs en CDI. Le salarié peut prétendre à un rappel de salaire pour les périodes intermédiaires entre deux CDD. Pour en déterminer le montant, il faut se baser sur la réalité de la situation de chaque période interstitielle résultant de chacun des CDD l’ayant précédée, juge-t-elle. Dans deux autres arrêts, elle se prononce sur l’indemnité compensatrice de préavis, puis indique que la requalification d’un CDD en CDI n’a pas d’incidence sur le contenu du contrat dont la durée du travail du salarié.
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En cas de licenciement, le salarié peut être dispensé d’exécuter son préavis. L’employeur ne peut alors priver le salarié du bénéfice des jours de réduction du temps de travail auxquels il aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis. Ces jours doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2020.
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La faute grave est privative des indemnités de préavis sauf si le contrat de travail liant les parties contient des dispositions plus favorables au salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 13 mars 2019. Dès lors que le contrat de travail prévoit un préavis, en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou de l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, l’employeur doit verser au salarié licencié pour faute grave son indemnité de préavis.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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