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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°662421

Santé au travail : ce que contient le projet de décret modifiant le fonctionnement du Coct

Les partenaires sociaux siégeant au Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) ont examiné le 17 novembre le projet de décret fixant la composition et le fonctionnement du Coct et des comités régionaux. Ce texte dont la parution interviendra après avis du Conseil d’État, est le premier pris en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le groupe permanent d’orientation des conditions de travail (GPO) sera remplacé par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST). Composition et mode de délibération sont détaillés.

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Le projet de décret sur la composition et le fonctionnement du Coct et des Croct a été soumis à l'avis des organisations professionnelles le 17 novembre 2021 jl

Les organisations syndicales et patronales représentés au sein du Coct ont examiné hier en séance le projet de décret pris en application des articles L 4641-1 à L 4641-4 du Code du Travail que leur soumettait pour avis la DGT. Ce projet de décret institue au sein du conseil d’orientation un comité national de prévention et de santé au travail et en fixe les missions et les modalités de fonctionnement.

Les missions du comité national

Parmi les missions confiées par le législateur au CNSPT, qui vient remplacer le GPO créé début 2015, sorte de "bureau" tripartite du Coct, il lui reviendra de "définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble du socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle". Autant de compétences évoquées par les partenaires sociaux lors des négociations de l’ANI et qui figurent dans l’accord conclu en décembre 2020, repris dans la loi du 2 août dernier.

Ce comité national de prévention et de santé au travail devra aussi "contribuer à définir les indicateurs" permettant d’évaluer la qualité du socle de services. Il aura à proposer les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des SPSTI, et à "déterminer les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention" détenu par le salarié. Il aura enfin à "assurer le suivi du déploiement de ce passeport".

La composition des différents collèges du Coct - départements ministériels, partenaires sociaux, organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention, personnalités qualifiées et représentants d’associations ou des organisations professionnelles de prévention - est revue par le décret.

modifications dans le collège patronal

Selon le ministère du Travail, il s’agit de tenir compte des évolutions intervenues dans la sphère patronale, à savoir le regroupement de l’UPA et de l’Unapl dans l’U2P d’une part, et la nouvelle dénomination des petites et moyennes entreprises (CPME) d’autre part.

Le nombre des personnalités qualifiées du collège serait ramené par ailleurs de 12 à 11 personnalités, et de 9 à 8 s’agissant des autres personnalités (1), parmi lesquelles on trouve les présidents des commissions spécialisées du Coct, dont le nombre est réduit.

Le Coct continuera d’avoir quatre collèges. Mais au sein du collège des partenaires sociaux, la répartition des sièges entre les organisations représentant les employeurs est modifiée. Le Medef disposera de trois représentants (au lieu de quatre), la CPME et l’U2P d’un représentant chacune.

Un représentant sera désigné conjointement par la FNSEA et la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA). Enfin, un dernier représentant patronal sera nommé sur la proposition conjointe du Medef, de la CPME et de l’U2P. Soit huit représentants pour les OS de salariés (2) d’un côté et huit représentants des employeurs de l’autre.

conditions des délibérations

Les avis émis par les différentes formations du Coct seront considérés comme valables si "plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents", y compris, précise le décret, par le biais d’une conférence téléphonique, par consultation téléphonique ou par un mandant donné. En cas de non atteinte du quorum, les formations du conseil délibèrent valablement après une nouvelle convocation sur le même ordre du jour, sans condition de quorum.

Le décret précise que les positions du CNPST sont "adoptées par consensus". Mais pour ce qui est des missions du comité national de prévention relatives à l’offre socle et son évaluation, au suivi des travailleurs et à la PDP, à celles relatives aux principes de la certification des SPSTI ou encore à la mise en œuvre et au déploiement du passeport de prévention, les délibérations sont adoptées par les seuls membres du collège des partenaires sociaux.

commissions spécialisées

Un des points fortement décrié lors de l’envoi de la première version du projet de décret fin octobre, était la baisse de moitié du nombre des commissions spécialisées du Coct. Ces commissions sont actuellement au nombre de six.

Il était aussi question de baisser le nombre des représentants des organisations dans ces commissions à un par organisation. Finalement, il devrait être de cinq pour les OS de salariés et de cinq pour les représentants des employeurs (3 Medef, 1 CPME, 1 U2P).

La dernière version du texte examinée hier envisageait finalement de maintenir cinq commissions spécialisées dont les compétences sont les suivantes :

  • commission relative aux acteurs de la prévention en entreprise, aux questions transversales, aux études et à la recherche compétente sur les SPST et les médecins du travail, les membres de l’équipe pluridisciplinaire et sur les CSE. Mais aussi sur la diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l’organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques dans ces domaines ;
  • commission relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
  • commission à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des EPI et des locaux et lieux de travail temporaires ;
  • commission relative aux pathologies professionnelles compétence sur les questions de connaissance de l’origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l’articulation entre la réparation et la prévention de ces pathologies ;
  • commission chargée des questions relatives aux activités agricoles.

Le décret fixe également les compétences de la commission générale "sur l’ensemble des projets de textes listés au II de l’article R 4641-1" (3) et le délai maximum de rendu de ses avis.

composition de la commission générale

Cette commission, présidée par le président de la section sociale du Conseil d’État ou, en son absence, par le DGT, comprendra dix représentants des partenaires sociaux (cinq représentants des salariés et cinq des employeurs), le collège des départements ministériels, celui des organisations de sécurité sociale et dix personnalités qualifiées, dont une personne compétente en matière agricole.

L’avis de cette commission pourra être délégué à l’une des commissions spécialisées par une décision adoptée à la majorité absolue des organisations membres du collège des partenaires sociaux. Le texte évoque d’autre part un "délai maximum de cinq jours", sans plus de précisions. Cette imprécision a suscité des demandes d’explication de la part d’organisations syndicales qui trouvent ce délai extrêmement court eu égard à la pratique habituelle de saisine du Coct par les pouvoirs publics.

(1) Ce collège devra incorporer une personnes ayant compétence en matière agricole.

(2) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

(3) Elaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies nationales d'action et les projets de stratégies et d'instruments internationaux.

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Corinne Duhamel, journaliste