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Depuis la présentation en octobre aux organisations syndicales des scénarios de négociation en vue de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État, la DGAFP organise actuellement un cycle de bilatérales pour préparer le projet d’accord. Ce dernier, qui compte 17 articles, définit notamment les populations éligibles, le panier de soins, les mécanismes de solidarité, l’affiliation aux contrats collectifs obligatoires, les cotisations des bénéficiaires et la participation des employeurs de l’État. Un prochain groupe de travail est prévu le 30 novembre.
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Après les bilatérales en cours, deux groupes de travail multilatéraux sont prévus les 30 novembre et le 17 décembre 2021. Freerangestock - © Racool
"Aujourd’hui, gouvernement, employeurs et syndicats, avons un devoir partagé d’obtenir un accord afin d’aboutir à une couverture sociale optimale", affirmait le 15 octobre dernier la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, dans une interview à AEF info sur la négociation en cours sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État (lire sur AEF info). Amélie de Montchalin y rappelait son intention d’aboutir "d’ici à la fin de l’année" sur le volet santé de ce chantier "politique majeur" prévu par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 (et l’ordonnance du 17 février 2017) et la volonté du gouvernement de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire (qui conditionneront les exonérations sociales et fiscales). Ce à quoi s’opposent certaines organisations syndicales.
Dans cette perspective, après avoir présenté le 13 octobre aux syndicats de la fonction publique de l’État deux scénarios de négociation (lire sur AEF info), la DGAFP les reçoit actuellement dans le cadre d’un cycle de réunions bilatérales afin de préparer le projet d’accord en leur soumettant un texte "martyr". Loin d’être finalisé car destiné à être amendé (deux groupes de travail multilatéraux sont programmés les 30 novembre et le 17 décembre prochains), ce texte de 17 articles et d’une quinzaine de pages constitue déjà une base très avancée du projet. En cas d’accord majoritaire (au sens de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation collective dans la fonction publique), le nouveau régime se substituera, à compter de 2024, au forfait de remboursement transitoire de 15 euros par mois qui entrera en vigueur en 2022 (lire sur AEF info) et au système de "référencement" qui a actuellement cours dans la fonction publique de l’État.
Les grandes lignes du projet d’accord
L’objet de l’accord, dont plusieurs points seront précisés par décret, est de mettre en place un régime collectif et de définir un socle interministériel de garanties destiné à couvrir les frais de santé par des contrats collectifs à affiliation obligatoire. Socle sur la base duquel les employeurs publics conduiront des négociations à leur niveau visant à en améliorer les garanties.
Les agents concernés
Sont éligibles les agents de l’État (fonctionnaires titulaires et stagiaires, magistrats, contractuels de droit public et privé dont les apprentis, enseignants du privé sous contrat, AESH, ouvriers de l’État). La liste sera précisée par décret. Cela concerne les agents actifs et les agents retraités de l’État (qui bénéficieront des mêmes garanties).
Le projet d’accord précise qu'"en aucun cas, les organismes complémentaires sélectionnés ne peuvent refuser l’adhésion des retraités s’ils en font la demande dans le délai de six mois suivant leur cessation définitive d’activité" (les agents étant déjà à la retraite lors de l’entrée en vigueur des contrats auront également six mois pour demander leur adhésion). Toutefois, les agents retraités ne percevront pas directement de participation de leur dernier employeur.
Peuvent également être éligibles (sans obligation) les ayants droit des agents et retraités de l’État (conjoint marié, pacsé, ou en vie maritale après deux ans, enfants vivant au foyer de moins de 21 ans ou de 25 ans pour les étudiants ou handicapés).
Quelles prestations ?
Le panier de soins, qui sera annexé à l’accord, n’est pas encore précisé. Pour l’heure, seule la CGT a rendu publique sa proposition de panier de soins (lire sur AEF info). En complément, les organismes de PSC devront prévoir des mesures complémentaires en matière de prévention santé (information, actions…), financées une partie des cotisations des bénéficiaires des contrats.
Les mécanismes de solidarité
Il est précisé que les organismes de PSC ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès des bénéficiaires et qu’aucune condition d’âge n’est requise pour être affilié. Le projet souligne également que les retraités "ont un droit inconditionnel d’adhésion aux contrats collectifs, sans distinction en fonction de leur état de santé".
Concernant les ayants droit, la cotisation sera gratuite à compter du troisième enfant pour les familles nombreuses mais les ayants droit financeront eux-mêmes leur adhésion. Quant aux anciens agents non retraités (et leurs ayants droit), ils devraient conserver leur affiliation sans contrepartie de cotisation pour une durée égale à leur dernier contrat.
La sélection des contrats
Les contrats seront sélectionnés selon la procédure de mise en concurrence prévue par le code de la commande publique en fonction d’une série de critères (garanties, rapport qualité-coût, actions de prévention, respect des obligations de transparence et de non-discrimination…).
Les cas de dispense
Les futurs contrats collectifs devant être à affiliation obligatoire, le projet d’accord prévoit plusieurs cas de dispenses. Seraient notamment concernés les agents bénéficiaires de la CSC, ceux déjà couverts par un contrat individuel (jusqu’à son terme), les contractuels, certains agents à temps partiel (ou incomplet) et apprentis ou encore des agents étant déjà bénéficiaires de certains dispositifs.
Les cotisations
Les taux de cotisation devraient être maintenus durant deux ans quitte à être ajustés ensuite (dans la limite de 5 % du montant de la cotisation) après avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi des accords et contrats collectifs qui sera mise en place .
La participation de l’employeur
Comme déjà prévu par l’ordonnance du 17 février 2021, la participation des employeurs publics de l’État sera égale à 50 % du coût des garanties.
Les suites de l’accord
En cas d’accord interministériel, un comité de suivi sera mis en place.
Ce volet sera traité ultérieurement, le gouvernement ayant dès le début mis la priorité sur la couverture santé. Le projet d’accord précise par conséquent seulement que l’État s’engage à lancer une négociation après la conclusion de l’accord interministériel. "Il sera bien sûr plus facile de trouver dans un premier temps un accord sur les couvertures santé mais cela ne veut pas dire que la prévoyance est renvoyée à une discussion ultérieure. La prévoyance représente la seconde branche de cette même négociation et j’y mettrai la même détermination", a assuré Amélie de Montchalin à AEF info en octobre.
L’accord de méthode signé début juin (lire sur AEF info) prévoit dans la liste des thèmes de la négociation sur la prévoyance "les pistes permettant d’améliorer les garanties statutaires et de consolider dans les garanties statutaires des trois versants la réforme du capital décès" et "les garanties devant figurer dans les contrats complémentaires". Après la revalorisation du capital décès intervenue avec le décret du 17 février 2021 (lire sur AEF info), qui a vocation à ne s’appliquer que cette année, le gouvernement compte opter pour une révision à plus long terme, toujours en arbitrage.
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