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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°662286

PLFSS 2022 : le Sénat réduit l’échéance de suspension du délai de carence pour les agents publics

Le Sénat a adopté le 16 novembre 2021 en première lecture le PLFSS pour 2022, par 185 voix pour et 101 contre. Parmi les nombreuses modifications apportées en commission et en séance publique sur le volet dépenses (lire sur AEF info) l’amendement 213 de la commission des Affaires sociales à l’article 46 avance du 31 décembre 2022 au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle plusieurs mesures dérogatoires peuvent être prises. Après le retrait par l’Assemblée nationale de certaines dispositions pour les introduire au projet de loi "Vigilance sanitaire" en remplaçant le 31 décembre 2022 par le 31 juillet, le Sénat a jugé souhaitable d’avancer encore cette échéance. Son amendement prévoit notamment, "en cohérence avec cette position", de l’avancer au 28 février 2022 pour la possibilité de suspendre "le délai de carence applicable aux agents publics et à certains salariés".

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Dépêche n° 662286
1 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 17/11/2021 à 09h37
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