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Déclaration de la part principale et du solde de la taxe d’apprentissage, déductions, exonérations… Deux projets de décret examinés en CNNCEFP le 16 novembre 2021 et deux amendements au PLF 2022 adoptés le 12 novembre apportent une série de modifications applicables à la taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2022. Les projets de décret adaptent les modalités déclaratives de la taxe, tandis que les amendements prévoient un régime transitoire en vue du transfert de la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance des Opco vers l’Urssaf et la MSA.
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L’article 24 de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 prévoit que "les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l’établissement France compétences". Un projet de décret qui en détaille les conditions d’application a été examiné par la CNNCEFP en juin (lire sur AEF info). Certaines régions, à l’instar d’Auvergne-Rhône-Alpes, ont dans ce contexte ajusté leurs subventions aux CFA (lire sur AEF info). Mais la décision a été prise de ne pas appliquer cette disposition et ainsi de ne pas prélever les réserves des CFA, a confirmé le ministère du Travail auprès d'AEF info, le 18 décembre 2019.
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