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Déclaration de la part principale et du solde de la taxe d’apprentissage, déductions, exonérations… Deux projets de décret examinés en CNNCEFP le 16 novembre 2021 et deux amendements au PLF 2022 adoptés le 12 novembre apportent une série de modifications applicables à la taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2022. Les projets de décret adaptent les modalités déclaratives de la taxe, tandis que les amendements prévoient un régime transitoire en vue du transfert de la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance des Opco vers l’Urssaf et la MSA.
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L’article 24 de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 prévoit que "les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l’établissement France compétences". Un projet de décret qui en détaille les conditions d’application a été examiné par la CNNCEFP en juin (lire sur AEF info). Certaines régions, à l’instar d’Auvergne-Rhône-Alpes, ont dans ce contexte ajusté leurs subventions aux CFA (lire sur AEF info). Mais la décision a été prise de ne pas appliquer cette disposition et ainsi de ne pas prélever les réserves des CFA, a confirmé le ministère du Travail auprès d'AEF info, le 18 décembre 2019.
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La Grande école du numérique a annoncé mercredi 11 mai 2022 la mise en ligne le 9 mai d’une nouvelle version de son site internet conçu sous la forme d’un portail, qui en plus de son offre de formation à destination des publics éloignés de l’emploi, recense près de 15 000 parcours via son moteur de recherche Gen scan (lire sur AEF info). "Ce moteur de recherche a vocation à être régulièrement enrichi et offrira en fin d’année des options de "matching" plus élaborées pour proposer notamment à chacun le métier du numérique le plus proche de ses compétences", souligne la GEN. Le portail donne également accès à 70 fiches métiers, un "Top 15" des professions du numérique en tension dans chaque région réalisé par les observatoires des formations et compétences du numérique.
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Dans son intervention devant le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, le 19 mai 2022, le collège des commissaires aux comptes composé des cabinets Deloitte et Mazars a annoncé avoir certifié les comptes consolidés du régime agricole pour 2021, annonce la caisse dans un communiqué le 19 mai 2022. Une réserve est maintenue, non imputable au régime agricole. Elle est liée à l’intégration dans la comptabilité de la CCMSA des flux notifiés par les organismes tiers dont les comptes font eux-mêmes l’objet de réserve ou de refus de certification. Concernant le régime général, le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale sera présenté le mardi 24 mai 2022.
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