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28e congrès de l’UFSE-CGT : "Nous n’abandonnons pas le sujet du dégel de la valeur du point d’indice" (J.-M. Canon)

"Dès 2022, le PLF doit prévoir une marge budgétaire suffisante pour augmenter significativement la valeur du point d’indice et prévoir un plan pluriannuel à même de rattraper les pertes intervenues depuis des années du fait du gel de la valeur du point. Nous n’abandonnerons pas le sujet", plaide Jean-Marc Canon, le secrétaire général de l’UFSE-CGT, dans une interview à AEF info, à l’occasion de l’ouverture, lundi 15 novembre 2021, du 28^e congrès de l’organisation syndicale qui se déroule à La Tremblade (Charente-Maritime) cette semaine. Au-delà des conséquences de la crise sanitaire pour les agents publics, il rappelle que la CGT continue de demander l’abrogation de la loi Dussopt de 2019 et évoque ses attentes pour le prochain quinquennat. La clôture du congrès sera marquée par son départ de la tête de l’UFSE, après 16 ans de mandat, et l’élection d’un nouveau bureau.

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"Il faut sortir des formules incantatoires et démagogiques et avoir un débat sur quelles missions publiques conférer à la sphère publique ", commente Jean-Marc Canon, le secrétaire général de l'UFSE-CGT, à propos de la campagne présidentielle. MaxPPP - © IP3 PRESS/MAXPPP

AEF info : Quels sont les sujets de préoccupation majeurs du 28^e congrès de l’UFSE-CGT, qui intervient dans un contexte très particulier (crise sanitaire, application de la loi de transformation de la fonction publique, élection présidentielle de 2022…) ?

Jean-Marc Canon : Ce congrès intervient dans une période exceptionnelle où le monde, la France et singulièrement les services publics ont été mis à l’épreuve par une crise sanitaire sans précédent. Cela lui confère une coloration particulière, d’une part parce que les représentants de l’UFSE-CGT se retrouvent pour la première fois en présentiel après que le congrès a été reporté de huit mois et que les mandats ont été allongés d’autant ; d’autre part, parce que le rôle des services publics et de la fonction publique pour assurer les missions essentielles durant la crise a été mis en exergue. Cela conforte la CGT dans sa conviction que l’on ne peut pas toujours considérer les agents publics comme une variable d’ajustement économique et que les missions d’intérêt général, de santé publique et de progrès social doivent être regardées pour ce qu’elles apportent à la population.

Ce congrès sera donc l’occasion de voir si ces leçons ont été tirées, notamment par le pouvoir exécutif, sur la place et le rôle des agents publics. Force est de constater qu’au-delà des discours de façade du pouvoir exécutif, la politique menée actuellement ne traduit pas de rupture par rapport aux politiques antérieures. Nous pouvons d’autant plus le constater que, deux ans après la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique, nous percevons actuellement ses conséquences. Malgré l’opposition des organisations syndicales à ce texte, nous avons eu du mal à faire comprendre aux agents publics quelle était la portée dévastatrice de cette loi. Or c’est maintenant que ses dispositions, telles que la suppression des compétences des CAP ou la mise en place des lignes directrices de gestion, commencent à produire leurs premiers effets délétères. Nous allons en débattre lors du congrès. Nous pensons toujours qu’il faut abroger cette loi qui reste pour nous ni négociable ni amendable.

Un autre thème essentiel est celui des salaires et du pouvoir d’achat. Nous organiserons également lors du congrès trois débats interactifs sur l’organisation territoriale des services publics, la stratégie des luttes et l’unité syndicale (avec la FSU, Solidaires et la fondation Copernic) et l’exigence féministe (promotion et moyens de parvenir à l’égalité professionnelle, lutte contre les agissements sexistes…). Ces enjeux sont considérables pour les quatre années à venir. Le congrès adoptera par ailleurs notamment une résolution d’actualité.

AEF info : La crise sanitaire a remis les services publics et les agents publics sur le devant de la scène. Qu’attendez-vous du prochain quinquennat pour la fonction publique, certains candidats ayant commencé, comme en 2017, à surenchérir sur les suppressions de postes de fonctionnaires ?

Jean-Marc Canon : Malgré la crise sanitaire qui a mis en avant le rôle services publics, nous assistons de fait à nouveau de la part de certains candidats à une surenchère de suppression de postes alors qu’Emmanuel Macron, par principe de réalité, n’a finalement pas appliqué son programme de 50 000 suppressions d’emplois au sein de l’État.

"Les chiffres avancés de suppressions de postes par certains candidats à l’investiture de la droite ne sont pas étayés et ceux-ci sont bien en peine d’expliquer où pourraient être réalisées ces réductions d’effectifs sans pénaliser la qualité des services publics."

Nous sommes navrés de voir ressortir les discours que l’on croyait justement bannis, déjà entendus il y a 5, 10 ans et 15 ans, qui font des agents publics la variable d’ajustement pour résorber la dette et le déficit public de la France. Par ailleurs, les chiffres avancés de suppressions de postes par certains candidats à l’investiture de la droite (150 000, 200 000…) ne sont pas étayés, et ceux-ci sont bien en peine d’expliquer où pourraient être réalisées ces réductions d’effectifs sans pénaliser la qualité des services publics. Que signifie l’expression "administration administrante" ? Cela trahit une méconnaissance de la façon dont fonctionnent la fonction publique et les services publics. Les seuls besoins ne sont pas parmi les personnels de santé ! L’hôpital public ne peut fonctionner sans une chaîne ininterrompue de personnels qui assurent les admissions, la comptabilité, qui organisent le travail administratif, les fonctions support. Cela vaut pour l’ensemble de la fonction publique. Nous pouvons également mentionner les services d’inspection (travail, répression des fraudes, vétérinaire…) qui ont un rôle prépondérant, qui sont déjà à l’os et ne peuvent pas fonctionner sans réseau. Ces discours sont d’autant plus épouvantables qu’ils donnent à penser que le monde d’après pourrait finalement être comme le monde d’avant et qu’ils émanent souvent d’élus qui gèrent par ailleurs eux-mêmes un certain nombre de services et d’agents public.

Ce type de discours engendre une atmosphère nauséabonde et mortifère pour notre pays. Nous attendons au contraire que ceux qui postulent à la plus haute responsabilité de ce pays assument de dire qu’il faut des créations d’emplois car cela est nécessaire pour que la qualité du service public et les conditions de travail des agents s’améliorent. À titre d’exemple, l’administration des finances publiques, la plus exposée au sein de l’État, a vu 30 % de ses emplois supprimés en 15 ans et ne peut pas combattre la fraude fiscale, qui représente des milliards d’euros, sans moyens humains permettant de mener les investigations nécessaires.

Il faut sortir des formules incantatoires et démagogiques, et avoir un débat sur les missions publiques qui doivent être conférées à la sphère publique, et évaluer les besoins en agents pour que ces services publics soient rendus de la meilleure façon. Nous avons d’ailleurs mené une évaluation très fine et sommes prêts à faire la démonstration des besoins en effectifs publics. La CGT est prête à débattre et à entendre les citoyens sur leur vision des services publics, et compte interpeller les futurs candidats à l’élection présidentielle sur le sujet. Il faut des budgets qui marquent véritablement la fin des politiques d’austérité qui ne donnent pas les moyens au service public de remplir ses missions ni de rétribuer correctement les agents qui en ont la charge.

AEF info : Plus de deux ans après sa promulgation, quel est votre premier bilan de l’application de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 ? Comment appréhendez-vous les réformes majeures qui en sont issues, certaines étant toujours en cours de négociation ?

Jean-Marc Canon : L’un des enseignements est que nous n’avons pas été en capacité d’empêcher la promulgation de cette loi. Nous allons d’ailleurs en débattre lors de notre congrès : pourquoi n’avons-nous pas été suffisamment entendus, y compris en interne ? Nous ne devons pas esquiver le sujet. Je plaide pour une CGT qui soit capable de se regarder afin de pouvoir s’améliorer et de mieux accompagner les agents (comme nous l’avons fait du reste en signant l’accord relatif au télétravail le 13 juillet).

Sur la protection sociale complémentaire, "nous espérons pouvoir obtenir suffisamment d’avancées afin que cela se traduise par un accord que nous pourrions signer".

Mais pour l’heure, il est encore un peu tôt pour tirer le bilan de cette loi car nous ne sommes pas encore arrivés au bout du processus. La période est actuellement marquée par une négociation extrêmement pointue sur un enjeu capital qui est la protection sociale complémentaire. C’est un chantier sur lequel la CGT s’implique complètement tant en interne, que dans les bilatérales avec le gouvernement et les réunions plénières. Nous avons mis moult propositions sur la table, dont, dernièrement, une proposition de panier de soins (lire sur AEF info). Nous espérons pouvoir obtenir suffisamment d’avancées afin que cela se traduise par un accord que nous pourrions signer et qui pourrait ensuite être décliné et amélioré dans les ministères. La CGT souhaite pouvoir se mettre en position de signer un accord qui apporterait du plus au-delà du forfait de remboursement de 15 euros qui sera mis en place à partir de 2022 pour les agents de l’État (lire sur AEF info).

À l’inverse, la loi d’août 2019 prévoit des mesures négatives telle que, pour ne citer que celle-ci, l’amputation des prérogatives des CAP, réduites à une instance de recours disciplinaire. Alors que les mobilités et les promotions sont considérées comme essentielles pour le déroulement de carrière, elles sont désormais traitées en dehors de tout contrôle des représentants du personnel et sont uniquement le fait du prince. Cela est contraire à l’exigence de transparence dans la fonction publique et au dialogue social.

AEF info : Le gouvernement a annoncé le 6 juillet dernier la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C (lire sur AEF info), relevé depuis les indices minimaux au niveau du Smic (lire sur AEF info) et ouvert, jusqu’en février 2022, quatre chantiers dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales (lire sur AEF info) tout en maintenant gelée la valeur du point d’indice. Quelles sont vos attentes en la matière ?

Jean-Marc Canon : Quelles que soient les mesures catégorielles qui se succèdent depuis des années (PPCR, Ségur de la santé, Grenelle de l’éducation), la démonstration a été faite qu’elles ont perdu de leur efficience du fait de l’absence de revalorisation générale (lire sur AEF info). Nous avons mené en octobre une analyse pointue sur le sujet basée sur les données sur rapport annuel de la DGAFP sur l’état de la fonction publique (lire sur AEF info), montrant le rapport entre augmentation générale et mesures catégorielles (lire encadré ci-dessous).

Nous ne pouvons pas tourner la page du pseudo rendez-vous salarial de juillet dernier et de la conférence sur les perspectives salariales sur lesquels nous avons les plus grandes suspicions. Pour nous, dès 2022, le PLF doit prévoir une marge budgétaire suffisante pour augmenter significativement la valeur du point d’indice et prévoir un plan pluriannuel à même de rattraper les pertes intervenues depuis des années du fait du gel de la valeur du point. Nous n’abandonnerons pas le sujet et je me félicite à cet égard que le pouvoir d’achat et les salaires soient redevenus la priorité des Français.

C’est une urgence. Nous comptons d’ailleurs saisir à nouveau la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques prochainement de manière unitaire et nous en tirerons les conséquences. Si la réponse du pouvoir exécutif est toujours la même, nous verrons comment construire un rapport de force. Nous comptons également interpeller les candidats à l’élection présidentielle et intervenir auprès des parlementaires qui vont être appelés à voter au mois de décembre les projets de loi de finances.

AEF info : Comment concevez-vous l’avenir de votre syndicalisme, à un an des élections professionnelles de décembre 2022, dans un contexte de baisse régulière de la participation ? Quelles sont les ambitions de l’UFSE-CGT pour ce scrutin ?

Jean-Marc Canon : Nous sommes un peu à la croisée des chemins. Le syndicalisme doit s’interroger. Nous devons nous inscrire dans un syndicalisme de propositions, dans un projet syndical qui redonne de l’espoir dans un syndicalisme qui obtienne des succès. Notre congrès doit en débattre sans tabou et la prochaine mandature doit avoir cette priorité.

"L’enjeu des élections professionnelles de 2022 est celui de la participation dans un contexte d’érosion tendancielle. Et le fait qu’un certain nombre d’instances comme des CAP perdent leurs prérogatives risque de ne pas favoriser ces élections."

S’agissant des élections professionnelles, nous allons bien entendu faire en sorte que les agents votent CGT, car nous pensons que notre syndicalisme est celui qui remplit le mieux ces missions. Mais l’enjeu est celui de la participation dans un contexte d’érosion tendancielle. Et le fait qu’un certain nombre d’instances comme des CAP perdent leurs prérogatives risque par ailleurs de ne pas favoriser ces élections. Cet enjeu de la participation se pose à toutes les organisations syndicales. Il en va de la crédibilité de l’action syndicale.

Plus largement, je crois en un syndicalisme de la transformation sociale qui doit se poser des questions fondamentales. Par exemple, alors que neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique siègent au Conseil commun, ce pluralisme assoit-il la légitimité syndicale ? Cela participe-t-il d’une action syndicale plus efficace ? Les agents publics se retrouvent-ils dans ce paysage singulièrement morcelé ? Il ne faut pas hésiter à se poser ces questions. Depuis des années, le syndicalisme a connu en France des séquences de scission et de partition ; je suis de ceux qui pensent qu’il faut se demander si le syndicalisme français ne souffre pas d’un trop grand éparpillement. Certes, certaines forces syndicales se démarquent par de grandes différences, mais un certain nombre d’entre elles se retrouvent aussi dans nombre de combats communs. Ces questions sont présentes dans notre texte d’orientation du congrès qui, je l’espère, fera des propositions ambitieuses. L’objectif est qu’elles irriguent nos débats sur l’avenir du syndicalisme.

AEF info : Quel message comptez-vous porter, alors que vous passez la main après 16 années de mandat (lire sur AEF info) ?

Jean-Marc Canon : J’ai fait mon temps, et une organisation syndicale doit savoir vivifier et renouveler ses cadres. Dans un contexte sanitaire, politique et économique compliqué, en considérant notamment les politiques que nous combattons en matière de fonction publique, je souhaite porter un message d’espoir et d’espérance pour les agents publics. Si notre syndicalisme accepte de poser les questions qui dérangent, de se remettre en cause, de se confronter à la réalité – cela vaut aussi pour mon action –, il a un très bel avenir devant lui.

Dans les circonstances actuelles, nous ne pouvons pas rester dans une forme d’inertie. Il ne s’agit pas de se flageller mais, encore une fois, d’apporter une critique positive. J’ai confiance en l’équipe qui me succédera et prendra la responsabilité de conduire notre action dans la fonction publique de l’État.

La Note de l’UFSE-CGT sur le pouvoir d’achat

Dans le cadre de sa campagne "10 % pour la fonction publique" (lire sur AEF info), l’UFSE-CGT a édité une contribution le 10 octobre dernier sur le pouvoir d’achat dans la fonction publique, dont les données sont issues du rapport annuel de la DGAFP sur l’état de la fonction publique et de l’Insee. Rappelant les annonces du rendez-vous salarial du 6 juillet dernier (lire sur AEF info), pointant "le coût soi-disant exorbitant de la revalorisation du point d’indice" mis en avant par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques "pour un effet modéré sur le pouvoir d’achat des salariés", la CGT réplique en comparant les rémunérations de la filière et des corps et cadres d’emploi administratifs existant sur les trois versants, "qui représentant aujourd’hui près d’1 million d’agentes et d’agents".

L’organisation syndicale compare tout d’abord les rémunérations des trois catégories (A, B et C) en 2000 et en 2020. Elle retient ensuite d’une part l’hypothèse selon laquelle "la valeur du point d’indice aurait été indexée à l’inflation (ce qui se traduit par des évolutions comprises entre -3,1 % et +189 % par rapport à 2000) et d’autre part "l’hypothèse d’une indexation de la valeur du point sur l’évolution du Smic" (entre +6 % et +215 %) Pour elle, la démonstration est "claire et incontestable : les augmentations générales via la valeur du point sont plus justes et plus efficaces pour le pouvoir d’achat" des agents.

Quant au financement d’une mesure générale. "Si la valeur du point avait strictement suivi les évolutions du Smic depuis 2000, le 'surcoût' occasionné […] aurait été d’environ 52 milliards d’euros annuels en 2020" dont "il faut retirer les crédits qui ont été consacrés aux revalorisations catégorielles" estimées entre 22 et 25 milliards d’euros pour les trois versants de la fonction publique. Soit un surcoût réduit de 27 à 30 milliards d’euros, qu’il conviendrait de ramener au final entre 18 et 20 milliards d’euros du fait des recettes générées par un tel dispositif ("cotisations sociales salariées, impôts sur le revenu, etc."). Un montant à comparer "aux sommes qui impactent les finances publiques consacrées aux entreprises et qui servent dans de nombreux cas aux plans de licenciement et aux dividendes versés aux actionnaires", plaide la CGT.