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Parmi les 15 propositions formulées ce mercredi 10 novembre 2021 par le Conseil d’État pour simplifier l’accès aux prestations réservées aux ménages modestes, la 10e consiste à aligner, pour les travailleurs indépendants, la période de référence des APL sur la règle actuellement prévue pour le RSA et la prime d’activité. Soit "le basculement sur le bénéfice N-1 dès que la donnée est disponible", précise le Conseil d’État, ce qui passerait par un décret en Conseil d’État. Pour permettre une prise en compte "plus contemporaine" du revenu des indépendants, les textes applicables au RSA et à la prime d’activité prévoient en effet qu’est pris en compte le revenu N-2 ou le revenu N‑1, lorsque celui-ci est déjà connu, rappelle le Conseil d’État. Alors que, pour le calcul des APL, le revenu des travailleurs indépendants est apprécié sur l’année N-2, en vertu de l’article R. 822-5 du CCH.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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