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Un projet de décret, qui sera soumis à l’avis du Conseil commun de la fonction publique le 24 novembre 2021, définit les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité par les administrations des trois versants comme prévu par la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République. Ces référents seront chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité "à tout fonctionnaire" qui le souhaite et d’organiser une journée de la laïcité tous les 9 décembre.
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Comme annoncé lors du premier comité interministériel à la laïcité, qui s'est tenu le 15 juillet dernier, les administrations devront organiser une journée de la laïcité dès le 9 décembre 2021. © MTFP
Les premiers référents laïcité vont bientôt pouvoir être nommés dans la fonction publique. Comme prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (lire sur AEF info), un décret en Conseil d’État définissant leurs missions et leurs modalités et critères de désignation doit être publié avant la fin de l’année. Le projet de ce texte, finalisé, a été transmis aux membres du CCFP en vue de son examen en séance plénière le 24 novembre prochain.
Pour mémoire, l’article 3 de la loi "Principes de la République" créé au sein du chapitre IV de la loi statutaire du 13 juillet 1983 un nouvel article 28 ter rendant obligatoire – outre la formation des fonctionnaires aux principes de la laïcité –, la mise en place par les administrations publiques d’un référent à la laïcité. Ce dernier sera "chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte" et "d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année".
Les principales dispositions du projet de décret
En l’inscrivant dans la loi, cette disposition vise à conforter le rôle de cette fonction, créée par la circulaire du 15 mars 2017 mais non présente dans toutes les administrations. Lors de l’examen au Parlement du projet de loi, au début de l’année, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, avait regretté que les missions de ces référents n’étaient pas assez connues (lire sur AEF info).
Le projet de décret, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication, concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé, des trois versants de la fonction publique (article 1er).
L’organisation des missions
L’article 2 fixe les modalités d’organisation des missions du référent laïcité. Celles-ci sont fixées :
Un même référent peut exercer ses missions pour "des services placés sous une même autorité et des établissements publics placés sous une même tutelle". La durée de sa fonction est fixée par les autorités.
Les missions
Selon l’article 3, le référent laïcité exercera les missions suivantes (l’identification des besoins de formation évoquée lors du débat parlementaire n’est plus mentionnée) :
"L’administration, la collectivité ou l’établissement peut également, le cas échéant, charger le référent laïcité d’une mission de médiation entre les usagers du service public et l’entité face à une difficulté d’application du principe", transcrit le rapport de présentation.
Par ailleurs, le référent devra établir un rapport d’activité annuel (adressé à son autorité) "dressant un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés à ce dernier dans le ou les services auprès du ou desquels il est placé et rend compte de l’ensemble des actions effectuées en la matière", précise l’article 4. Les rapports établis au niveau des départements ministériels seront, eux, transmis par le ministre compétent aux ministres de l’Intérieur et de la Fonction publique "qui en établissent une synthèse générale présentée au comité interministériel de la laïcité" – qui remplace depuis juillet dernier l’Observatoire de la laïcité (lire sur AEF info).
La désignation
"À l’exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents laïcité sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée", prévoit l’article 5, l’article 6 précisant pour sa part que la décision de désignation (et les moyens de contacter le référent) est portée "par le chef de service, à l’autorité territoriale ou au directeur d’établissement, à la connaissance des agents placés sous son autorité par tout moyen permettant d’assurer une publicité suffisante".
Le réseau des référents
Dans son rapport remis en avril dernier, le préfet Pierre Besnard avait formulé plusieurs propositions sur la mise en place d’un réseau de référents laïcité (lire sur AEF info) dont certaines ont été reprises dans la loi, dont la désignation de référents dans toutes les administrations. L’article 7 du projet de décret précise que ce réseau sera animé par les ministres de la Fonction publique et de l’Intérieur pour les référents ministériels.
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