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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°661989

Transitions collectives : un projet d’instruction précise le dispositif dans le cadre des RCC et du congé mobilité

Présenté fin septembre 2021 aux partenaires sociaux, l’élargissement du dispositif des Transitions collectives aux RCC (ruptures conventionnelles collectives) prend forme. Le ministère du Travail a présenté aux organisations syndicales et patronales, le 3 novembre, un projet d’instruction destiné à encadrer le "déploiement du volet Transco RCC". Ce document, qui pourrait encore évoluer en raison de l’opposition des partenaires sociaux, devrait cependant être publié sans tarder, le ministère ayant confirmé sa volonté de voir ce nouveau dispositif rapidement mis en œuvre.

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Les salariés amenés à s'engager dans le futur dispositif des Transco RCC devront obligatoirement être volontaires rawpixel / Pixabay license

"Après un premier bilan du premier volet de Transitions collectives, […] la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion souhaite étendre le soutien public aux reconversions professionnelles au bénéfice des salariés occupant des emplois fragilisés, ayant la volonté de se former à un métier porteur au sein de leur bassin de vie et bénéficiant d’un congé de mobilité, soit dans le cadre d’une RCC soit d’un accord de GEPP." Très concrètement, les Transco RCC doivent permettre "d’accompagner les entreprises et les salariés concernés par des restructurations à plus court terme", indique le ministère dans un projet d’instruction relatif "au déploiement du volet 'Transco RCC' du dispositif 'Transitions collectives'".

Ce document a été présenté aux partenaires sociaux le mercredi 3 novembre 2021 dans le cadre d’une réunion de suivi des Transco au cours de laquelle a également été présenté le projet d’évolution de l’instruction qui encadre le dispositif des Transitions collectives qui, lui, fait globalement consensus auprès des partenaires sociaux (lire sur AEF info).

Opposition paritaire

Si le ministère du Travail confirme à AEF info sa volonté d’aboutir rapidement sur le dispositif des Transco RCC, il doit faire face à une opposition paritaire unanime. Si les organisations patronales estiment que le projet n’est pas abouti, les organisations syndicales sont vent debout contre ce nouveau volet des Transco, considéré comme un dévoiement du dispositif initial depuis son annonce, fin septembre (lire sur AEF info). Les syndicats de salariés pointent en particulier l’absence d’obligation de recours au CEP dans le cadre des Transco RCC.

Les organisations syndicales critiquent également la possible mise en concurrence des deux volets des Transitions collectives (classique et RCC) et l’absence de pilotage global. En effet, alors que les Transco classiques sont pilotées par les ATPro, le ministère du Travail prévoit de confier la gestion des Transco RCC aux Opco. En outre, patronat comme syndicat estiment que l’appellation de Transco RCC est malvenue et plaident pour une identification avec le congé de mobilité qui a l’avantage de pouvoir être également mis en œuvre dans le cadre d’une GEPP.

Suite des travaux

S’il a rejeté toute volonté de mise en concurrence des deux volets des Transco, le ministère du Travail aurait reconnu lors de la réunion du 3 novembre que la question de l’appellation des "Transco RCC" se pose.

Cette réunion devrait être la dernière spécifiquement consacrée aux Transco. Les prochains échanges pourraient avoir lieu, dans la deuxième quinzaine de novembre, dans le cadre du GTP (groupe technique paritaire) qui doit réunir le ministère et les partenaires sociaux. Ce GTP fait suite à la réunion du 20 juillet consacrée à la mise en œuvre de la loi "Avenir professionnel" du 5 juillet 2018 (lire sur AEF info).

Critères cumulatifs

Le projet d’instruction indique que, pour être éligibles aux Transco RCC, "les salariés doivent remplir, de manière cumulative, les cinq critères suivants" :

  • "se porter volontaires pour un départ de leur entreprise" ;
  • "être salarié d’une entreprise ayant conclu soit un accord portant rupture conventionnelle collective [RCC] ou un accord de GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) […] autorisant les salariés à se porter volontaire à l’entrée dans le dispositif Transco-RCC, prévoyant un congé de mobilité, notamment au bénéfice des salariés qui feraient le choix de s’inscrire dans [ce] dispositif, et énumérant les métiers fragilisés au sein de l’entreprise" ;
  • "occuper un emploi identifié comme fragilisé par l’accord de RCC ou de GEPP" ;
  • "s’engager dans un parcours de formation de reconversion professionnelle vers un métier porteur ou en tension dans leur bassin d’emploi" ;
  • "choisir le congé de mobilité prévu par l’accord de RCC ou de GEPP conclu au sein de l’entreprise".

De même, pour être éligible au dispositif des Transco RCC, "le projet de reconversion du salarié doit [lui aussi] remplir [plusieurs] conditions cumulatives" :

  • le projet de reconversion "doit permettre de financer une ou plusieurs actions de formation qui concourent à son parcours de reconversion qui aboutissent soit à une certification professionnelle enregistrée au RNCP, [à] l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences d’une certification enregistrée, [à] une certification enregistrée au répertoire spécifique (RS) [ou à] la valorisation de l’acquis et de l’expérience (VAE)" ;
  • "une action de formation peut être associée, si cela est nécessaire, à la certification relative à l’accès au socle de connaissances et de compétences (CléA)" ;
  • "la formation certifiante dispensée doit être assurée par un organisme de formation ayant la capacité à dispenser une formation de qualité" ;
  • enfin, "le projet professionnel [financé dans le cadre de Transco RCC] ne peut pas avoir pour objectif d’appuyer l’employeur dans l’exercice de sa responsabilité d’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi ni participer au développement de leurs compétences en lien avec leur poste de travail".

Conditions financières

Les Transco RCC sont un volet supplémentaire du dispositif des Transitions collectives. Elles s’inscrivent donc dans le cadre de ces dernières, adapté aux ruptures conventionnelles collectives et, surtout, au congé de mobilité qui sert de support juridique. En outre, il est précisé que ce nouveau dispositif est, lui aussi, "financé dans le cadre de France relance via le FNE-Formation".

Au-delà de ce cadre, il est prévu par le projet d’instruction que "le salarié inscrit dans un parcours 'Transco-RCC' se voit appliquer les règles relatives au congé de mobilité […]. Son contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce congé [et il] est rémunéré par son employeur dans les conditions prévues par l’article L.1237-18-3 du code du travail." Dans ce cadre, "il perçoit une allocation de congé de mobilité égale à 79 % de sa rémunération brute antérieure".

Cette rémunération du "salarié en congé de mobilité dans le cadre de 'Transco-RCC' est financée de la manière suivante" :

  • "la part correspondant à 65 % minimum de sa rémunération brute antérieure est entièrement à la charge de l’employeur" ;
  • "la différence entre 79 % de la rémunération brute antérieure du salarié et la part prise en charge par l’employeur (65 % de la rémunération brute antérieure au minimum) est financée par les crédits du FNE-Formation." Une "prise en charge par l’État" qui "ne peut dépasser 14 % de la rémunération brute antérieure du salarié".

En outre, il est prévu que la rémunération perçue par le salarié dans le cadre de Transco RCC "bénéficie, pendant 24 mois, d’un régime social spécifique". "Elle est notamment exonérée de cotisations et de contributions sociales mais est assujettie à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,5 % après abattement de 1,75 %."

Les frais pédagogiques sont pour leur part pris en charge dans le cadre du FNE-Formation et selon les mêmes conditions que les Transco traditionnelles (1).

(1) Le barème de prise en charge des coûts pédagogiques dans le cadre des Trasco est établi en fonction de la taille de l’entreprise:

  • pour les entreprises de 1000 salariés et plus, la prise en charge de la rémunération et de la formation est de 40% du coût total, le reste à charge devant être assumé par l’entreprise du salarié, voire l’entreprise d’accueil;
  • pour les entreprises de 300 à 999 salariés, la prise en charge de l'État est de 75%;
  • pour les TPE et PME de moins de 300 salariés, il n’y a pas de reste à charge, l’État finançant la totalité des frais engagés (formation et rémunération).
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