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Est nulle la rupture conventionnelle conclue alors que l’employeur, informé par la salariée de faits répétés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n’a mis en œuvre aucune mesure de nature à la protéger, de sorte que celle-ci n’a d’autre choix, pour préserver sa santé, que d’accepter la rupture. Dans ce contexte de violence morale, la salariée ne peut donner un consentement libre et éclairé. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2021.
Des difficultés économiques n’excluent pas d’avoir recours à la rupture conventionnelle, sauf si l’employeur entend détourner la procédure de licenciement économique. La Cour de cassation précise le 6 janvier 2021 qu’un employeur ne peut pas dissimuler l’existence d’un PSE en cours de préparation à un salarié qui signe une rupture conventionnelle. Si cette dissimulation a été déterminante du consentement du salarié, sa rupture conventionnelle est nulle pour vice du consentement.
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Une salariée victime de harcèlement moral entraînant des troubles psychologiques se trouve dans une situation de violence morale justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle signée dans ce contexte, son consentement ayant été vicié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2020.
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"En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture", précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 janvier 2019. Un salarié qui établit que la rupture conventionnelle de son contrat de travail est intervenue dans un contexte de harcèlement moral ne peut donc demander son annulation s’il n’invoque pas un vice du consentement.
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Au nom du principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif est seul compétent pour apprécier la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, autorisée par l’inspection du travail, même si le salarié conteste la validité de son consentement en raison d’un harcèlement moral. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 décembre 2017. Le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail autorisée par l’inspecteur du travail.
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Une salariée victime d'un harcèlement moral entraînant des troubles psychologiques se trouve, au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale justifiant l'annulation de la rupture conventionnelle. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2013 qui figurera au rapport annuel de la Cour. La rupture du contrat produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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