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Plusieurs associations de patients et de solidarité ont adressé ce jeudi 4 novembre 2021 une lettre ouverte aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour les enjoindre à convoquer une commission mixte paritaire, afin que les parlementaires s'accordent sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale adoptée en deuxième lecture au Sénat, le 12 octobre dernier. Le texte vise à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH)
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Le Sénat a voté une nouvelle fois très largement mardi 12 octobre 2021 "l’individualisation" de l’allocation adulte handicapé (AAH), réclamée par le secteur associatif, mais rejetée par le gouvernement. Elle examinait en deuxième lecture la proposition de loi portant "diverses mesures de justice sociale", dont la question de l’AAH, et a donc rétabli sa version du texte, qui a toutefois peu de chance d’être maintenue en l’état. À l’Assemblée nationale, les députés de la majorité avaient voté en lieu et place en juin un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint (lire sur AEF info), qui a été depuis intégré au projet de loi de finances pour 2022 (lire sur AEF Info). La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a réaffirmé que l’AAH était "un minima social", ce que conteste l’opposition.
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En séance publique le 7 octobre, les députés ont rejetté la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap déposée par le député du Lot Aurélien Pradié, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LR. Ce texte vise à déconjugaliser l’AAH, une demande forte de toute l'opposition, des associations et d'institutions telles que la CNDH (lire sur AEF info). "Nous assumons le fait de donner plus à ceux qui en ont vraiment besoin", a maintenu Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, qui craint une répercussion sur l’ensemble des prestations sociales. L'exécutif a proposé une solution alternative dans le projet de loi de finances, consistant à remplacer l’abattement de 20 % des revenus du conjoint pris en compte pour le calcul de l’AAH par un abattement forfaire, plus avantageux (lire sur AEF info).
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L’article 42 du projet de loi de finances présenté ce mercredi 22 septembre 2021 en conseil des ministres reprend le dispositif de l’article 3 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 17 juin 2021 (lire sur AEF info). Il prévoit de remplacer l’abattement de 20 % des revenus du conjoint pris en compte pour le calcul de l’AAH par un abattement forfaire, selon des modalités à fixer par décret. Ceci afin de permettre son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2022, comme s’y est engagée la secrétaire d’État aux personnes handicapées au cours des débats sur cette proposition de loi. Le coût de cette mesure était estimé à 185 millions d’euros, contre 750 millions d’euros pour la "déconjugalisation" de l’AAH, que réclament les associations.
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